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BULLETIN OFFICIEL Chapitre III De l’activité des Bureaux d’information sur le crédit Section première. – Des droits et obligations des Bureaux d’information sur le crédit
Article 16 Les Bureaux d’information sur le crédit peuvent, dans le cadre de leurs activités, traiter pour les besoins des rapports de solvabilité et au titre des services à valeur ajoutée, des informations publiques et ce conformément aux dispositions de la présente loi. Article 17 Les Bureaux d’information sur le crédit doivent respecter l’ensemble des règles édictées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib fixant, notamment, les modalités d’exercice par les consommateurs du droit d’accès et de rectification des données qui les concernent. Les délais de conservation des informations ne peuvent s’étendre au-delà de cinq (05) années.
Nº 7410 – 8 hija 1446 (5-6-2025)
Il est également interdit, au bureau d’information sur le crédit, de fournir les informations d’un consommateur, sauf aux fins autorisées suivantes : – lors de l’examen d’une demande, d’un renouvellement, d’une restructuration ou d’un rachat de crédit ou pour la fourniture d’un bien ou d’un service à paiement différé ; – à la demande de Bank Al-Maghrib et selon les conditions qu’elle fixe ou par l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ou par les personnes physiques et morales habilitées légalement à accéder à l’information du consommateur ; – pour le suivi périodique de portefeuilles des consommateurs par les fournisseurs de crédit et à des fins d’évaluation des risques de crédit ; – pour le consommateur lui-même dans le cadre de la vérification des informations qui le concernent conformément aux dispositions de la présente loi.
Les Bureaux d’information sur le crédit élabore un code de bonne conduite qui fixe les règles déontologiques d’exercice de l’activité conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Le Bureau d’information sur le crédit ne peut recourir à la sous-traitance à l’exception des activités de soutien à caractère accessoire et ce après approbation de Bank Al-Maghrib.
Ledit code et ses mises à jour sont approuvés par Bank Al-Maghrib.
Article 20
Article 18 Chaque Bureau d’information sur le crédit, dans le but d’assurer une sécurité maximale des données traitées, doit, notamment : – mettre en place des politiques et des procédures écrites régissant, notamment, les aspects relatifs à la sécurité des données, applicables à ses employés et vis-à-vis de ses partenaires et en assurer le respect ; – mettre un dispositif interne garantissant la sécurité des accès aux données ; – établir un contrat d’abonnement avec tout utilisateur d’information, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
Les Bureaux d’information sur le crédit concluent, pour les besoins de fourniture d’informations sur le crédit et pour la prestation de leurs services, un contrat avec les fournisseurs d’informations suivants : – les établissements de crédit et les organismes assimilés régis par la loi précitée n° 103-12 ; – les opérateurs de télécommunications titulaires de la licence prévue par l’article 2 de la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, et dont la liste est arrêtée conjointement par Bank Al-Maghrib et l’Agence nationale de réglementation des télécommunications « ANRT » ; – les personnes de droit privé, délégataires de la gestion d’un service public ;
– prendre les diligences et les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes observées ;
– les autres personnes morales de droit public ou privé, détentrices d’informations au sens de la présente loi ;
– mettre en place une procédure simplifiée permettant aux consommateurs l’accès aux informations les concernant et de les faire corriger ou radier, dans les conditions prévues à l’article 33 ci-dessous ;
– les autres Bureaux d’information sur le crédit agréés conformément aux dispositions de la présente loi.
– tenir un registre d’accès aux informations d’un consommateur et mettre à sa disposition le nom de chaque utilisateur et la période à laquelle celui-ci a obtenu l’accès à ses informations. Article 19 Il est interdit, à un Bureau d’information sur le crédit, de formuler dans un rapport de solvabilité des avis sur l’octroi ou non d’un prêt, de traiter et faire état dans le même rapport, ou sous toute autre forme, format ou support, des données sensibles telles que définies par la législation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Le contrat doit être conforme aux dispositions de la présente loi et à la législation relative à la liberté des prix et de la concurrence. Les Bureaux d’information sur le crédit établissent librement une grille tarifaire pour le service de partage d’informations qu’ils fournissent. Les Bureaux d’information sur le crédit doivent informer Bank Al-Maghrib et les utilisateurs d’informations, des tarifs pratiqués pour la fourniture de leurs services ainsi que de toute modification de ces tarifs. Les clauses minimales du contrat de prestation de service, les modalités de publication et d’affichage des tarifs sont fixées par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib.