Nº 7410 – 8 hija 1446 (5-6-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2037
Article 21
Article 25
Les Bureaux d’information sur le crédit effectuent le partage des informations, données, rapports de solvabilité et autres prestations de services dont ils peuvent réaliser conformément à la présente loi et les textes pris pour son application, via un réseau de télécommunication établi conformément à la législation et la réglementation en vigueur régissant le secteur des télécommunications.
L’utilisateur d’informations est tenu, notamment, de ce qui suit :
Ces Bureaux doivent s’assurer que le réseau remplit les obligations de sécurité, de confidentialité, de protection et d’ntégrité des informations et données, notamment celles à caractère personnel prévues par la législation en vigueur. Article 22 Les Bureaux d’information sur le crédit ne peuvent ni conclure des contrats d’exclusivité avec leurs fournisseurs et utilisateurs d’informations ni les empêcher de demander ou de fournir des informations à un autre Bureau d’information sur le crédit. Sous réserve des conditions financières et techniques prévues dans les contrats d’abonnement, les Bureaux d’information sur le crédit ne peuvent établir des limites au nombre de consultations que les utilisateurs peuvent effectuer ou de services qu’ils peuvent utiliser. Article 23 Les données collectées, les bases de données et les sites de sauvegarde ne peuvent être délocalisés, conservés et maintenus dans un Etat étranger, qu’après autorisation de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel et après avis de Bank Al-Maghrib, et sous condition que le pays d’accueil puisse garantir un niveau des mesures de sécurité équivalentes ou supérieures à celles fournies au Maroc. Section II. – Des obligations des fournisseurs et des utilisateurs d’informations sur le crédit
Article 24 Tout fournisseur d’informations doit, notamment : – obtenir et conserver le consentement préalable du consommateur pour le partage des informations le concernant avec les Bureaux d’information sur le crédit et la consultation desdites informations par les utilisateurs, conformément aux dispositions de la loi n°09-08 précitée ; – conclure un contrat avec les Bureaux d’information sur le crédit offrant, notamment, toutes les garanties en matière de préservation de la sécurité et de la confidentialité des données transmises ;
– conclure un contrat avec les Bureaux d’information sur le crédit et s’en tenir au code de bonne conduite visé à l’article 17 ci-dessus ; – veiller à la confidentialité du contenu des informations fournies par le Bureau d’information sur le crédit ; – informer le consommateur concerné, lorsqu’un un refus d’octroi du crédit ou de services à paiement différé est motivé par une information figurant dans son rapport de solvabilité ou dans la liste des services à valeur ajoutée. Ce dernier peut contester cette information conformément aux dispositions prévues à l’article 33 ci-dessous. Article 26 Les sociétés qui offrent des options de paiement en différé peuvent devenir fournisseurs et utilisateurs d’un Bureau d’information sur le crédit. Ces sociétés concluent des contrats avec un Bureau d’information sur le crédit dans le respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Elles sont soumises aux dispositions de l’article 19 ci-dessus et doivent se conformer au principe de réciprocité prévu à l’article 27 ci-après. Article 27 Les organismes prévus à l’article 20 ci-dessus qui ne respectent pas la règle de réciprocité et ne fournissent pas d’informations ou ne donnent pas accès à leurs informations, ne peuvent pas avoir accès aux informations traitées par les Bureaux d’information sur le crédit. Article 28 Les établissements de crédit et organismes assimilés doivent utiliser les informations fournies par les Bureaux d’information sur le crédit lors de l’examen de chaque demande de crédit, de rééchelonnement ou de restructuration d’un crédit et de façon plus générale pour toute évaluation de leurs portefeuilles-clients. Ces établissements doivent permettre l’accès des Bureaux d’information sur le crédit à toutes les informations sur le crédit, les bénéficiaires de crédit et leurs garants. Article 29
– s’en tenir au code de bonne conduite visé à l’article 17 ci-dessus ;
Il est interdit aux fournisseurs et aux utilisateurs d’informations de fournir :
– fournir au Bureau d’information sur le crédit, dans les délais prévus au contrat visé au 2 ème paragraphe ci-dessus, les informations relatives à ses clients ayant donné leur consentement pour le partage et la consultation de leurs données. Ces informations doivent être fiables, précises et à jour ;
– des informations sur les consommateurs, autres que celles définies par la présente loi et qui ne sont pas en rapport avec leur demande de service, notamment les informations sur les soldes et transactions des comptes d’épargne et des comptes chèques à l’exception des chèques impayés, des certificats de dépôt de toute nature, des autres dépôts et sur d’autres produits similaires ;
– garantir aux consommateurs un droit d’accès et de rectification de leurs données, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°09-08 précitée.
– des informations et des rapports de solvabilité ou de les demander à des fins autres que celles prévues à l’article 19 ci-dessus.