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BULLETIN OFFICIEL Chapitre IV
Des relations entre fournisseurs, utilisateurs d’informations, consommateurs et Bureaux d’information sur le crédit Article 30 Toute collecte, utilisation, diffusion et tout partage d’informations, y compris celles relatives aux données à caractère personnel, sont subordonnés au consentement préalable du consommateur concerné. L’obligation d’obtenir le consentement préalable du consommateur visé au premier alinéa ci-dessus ne s’applique ni aux données publiques ni aux informations demandées par Bank Al-Maghrib ou par l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ou par les personnes physiques et morales habilitées légalement à accéder aux informations.
Nº 7410 – 8 hija 1446 (5-6-2025)
Le rapport de solvabilité contenant l’historique de crédit fourni au consommateur doit notamment inclure : – la liste des utilisateurs qui ont accédé à ses données, selon des modalités définies par le Bureau d’information sur le crédit ; – les codes utilisés dans le rapport de solvabilité ainsi que leurs significations ; – l’identité des fournisseurs dont les informations ont servi à l’élaboration du rapport de solvabilité. Article 33
Article 31
Les consommateurs qui contestent les informations contenues dans un rapport de solvabilité, peuvent introduire, par tout moyen offrant des garanties de traçabilité, une réclamation auprès du Bureau d’information sur le crédit.
Les fournisseurs et utilisateurs d’informations sont tenus, avant de requérir le consentement des consommateurs, de leur fournir, conformément au modèle type établi par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib, les informations suivantes relatives :
La réclamation peut également être transmise au Bureau d’information sur le crédit par l’intermédiaire d’un établissement de crédit et organisme assimilé ou de tout autre organisme soumis à la présente loi, avec lequel le consommateur entretient une relation contractuelle.
– à l’objet de la collecte, du traitement et de la diffusion des informations les concernant par les Bureaux d’information sur le crédit ;
Si le consommateur n’est pas satisfait de la suite donnée à sa réclamation par le Bureau d’information sur le crédit, le fournisseur d’informations ou l’utilisateur, il peut introduire une requête auprès du Wali de Bank Al-Maghrib qui réservera à la demande la suite qu’il juge appropriée.
– aux catégories d’informations concernées ; – aux utilisateurs auxquels ces informations sont susceptibles d’être communiquées ; – à la possibilité de refuser de faire figurer leurs informations dans la base de données des Bureaux d’information sur le crédit et les conséquences qui peuvent en découler ; – à la durée de conservation de ces informations par les Bureaux d’information sur le crédit ; – au droit d’accès dans la base de données des Bureaux d’information sur le crédit et de vérification des informations les concernant ; –
au droit de demander toutes les informations conservées par un Bureau d’information sur le crédit sur leur historique de crédit, sous forme d’un rapport de solvabilité. Ce rapport est remis gratuitement au consommateur concerné sur sa demande une seule fois par an ;
– au droit de rectifier ou de faire radier sans frais, des informations erronées les concernant en cas d’erreur dans leurs informations et données imputable au fournisseur d’informations ou au Bureau d’information sur le crédit. Ce droit s’exerce sur présentation d’une demande écrite signée accompagnée d’une pièce d’identité ou sur support électronique sécurisé. Article 32 Le rapport de solvabilité mis à la disposition d’un consommateur par le Bureau d’information sur le crédit doit être libellé sous une forme claire, complète et compréhensible. Il lui est remis dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
Les modalités et délais de traitement de la réclamation sont fixés par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib. Chapitre V De la supervision et du contrôle de l’activité des Bureaux d’information sur le crédit Article 34 Bank Al-Maghrib supervise et contrôle l’activité des Bureaux d’information sur le crédit conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Son contrôle et sa supervision couvre l’ensemble des acteurs en relation avec l’activité de ces Bureaux d’information. A cet effet, Bank Al-Maghrib : 1. fixe par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib, les modalités de communication aux Bureaux d’information sur le crédit des informations nécessaires à l’exercice de leurs activités. Bank Al-Maghrib peut également, prendre toute mesure appropriée pour faciliter l’accès des Bureaux d’information sur le crédit auxdites informations ; 2. veille au respect, par les Bureaux d’information sur le crédit, des règles et conditions de protection et de préservation des données des consommateurs et de leurs droits ; 3. contrôle : • sur pièces et sur place, des Bureaux d’information sur le crédit par les agents de Bank Al-Maghrib ou par toute autre personne commissionnée à cet effet par le wali ;