Nº 7410 – 8 hija 1446 (5-6-2025)
BULLETIN OFFICIEL
• le respect par les fournisseurs et utilisateurs d’informations des règles qui leur sont applicables en vertu de la présente loi et des textes pris pour son application en coordination avec les autorités de contrôle et de régulation sectorielles, conformément aux dispositions de l’article 41 ci-dessous ; 4. publie et tient à jour la liste des fournisseurs d’informations. Cette liste est publiée sur le site internet de Bank Al-Maghrib ; 5. prend toute sanction prévue à l’article 43 ci-dessous contre toute violation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Les circulaires du Wali de Bank Al-Maghrib prises en application de la présente loi sont publiées au « Bulletin officiel » après homologations par arrêtés du ministre chargé des finances. Article 35
2039 Article 38
Les Bureaux d’information sur le crédit communiquent à Bank Al-Maghrib tous documents et renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses missions telles qu’elles lui sont dévolues en vertu de la présente loi et conformément à la législation en vigueur. Elle en détermine la liste, le modèle et les délais de transmission. Article 39 Les dispositions de l’article 38 ci-dessus sont applicables, dans les conditions fixées à l’article 41 de la présente loi, à tous les utilisateurs et fournisseurs d’informations pour ce qui concerne le contrôle du respect de la présente loi et des textes pris pour son application. Article 40 Dans le cadre de l’exercice de sa mission de supervision et de contrôle des activités des Bureaux d’information sur le crédit, Bank Al-Maghrib a :
Les Bureaux d’information sur le crédit doivent déposer et tenir à jour auprès de Bank Al-Maghrib, la liste exhaustive des personnes exerçant des fonctions de direction, de gestion et d’administration y compris dans leurs agences et/ou succursales.
– accès aux bases de données complètes, à tous les livres comptables, registres, contrats, procès-verbaux de réunions et tous autres documents en possession ou sous le contrôle d’un administrateur, dirigeant ou employé de tout Bureau d’information sur le crédit ;
Toute modification de la liste susvisée doit être notifiée à Bank Al-Maghrib trente (30) jours au moins avant la prise de fonction des nouveaux dirigeants.
– le droit d’exiger de tout administrateur, directeur ou employé d’un Bureau d’information sur le crédit de lui fournir les renseignements ou de produire les livres comptables, registres ou documents qui sont en sa possession ou sous son contrôle.
Bank Al-Maghrib peut, par décision motivée, s’opposer à la nomination d’une personne exerçant des fonctions de direction, de gestion ou d’administration si cette personne ne remplit pas les conditions figurant à l’article 8 de la présente loi. Article 36 Les personnes qui concourent à la direction, à l’administration, au contrôle, au fonctionnement des Bureaux d’information sur le crédit ou au partage des données sont tenues au secret professionnel conformément à la législation en vigueur. Il est interdit aux personnes visées au premier alinéa ci-dessus d’utiliser les informations confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité, pour réaliser directement ou indirectement des opérations pour leur propre compte ou au bénéfice de tiers. Article 37 Les Bureaux d’information sur le crédit doivent tenir au lieu de leur siège social et/ou de leur principal établissement une comptabilité consolidée pour l’ensemble des opérations réalisées au Maroc conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les Bureaux d’information sur le crédit doivent communiquer à Bank Al-Maghrib leurs comptes annuels approuvés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’approbation desdits comptes et ce dans les conditions prévues par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. Ces comptes doivent être certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de la loi précitée n° 17-95, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib, les Bureaux d’information sur le crédit sont assujettis à une contribution au profit de la Banque pour frais de contrôle sur place. Article 41 Dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont conférées par la présente loi, notamment en matière de contrôle et de sanction, Bank Al-Maghrib coordonne son action, visà-vis des fournisseurs d’informations, avec les autorités de contrôle et de régulation sectorielles concernées. A cet effet, Bank Al-Maghrib conclut avec lesdites autorités des protocoles d’accord fixant, notamment, les modalités d’exécution de cette coordination. Article 42 Ni les fournisseurs d’informations ni les Bureaux d’information sur le crédit ni les utilisateurs ne peuvent s’opposer aux contrôles effectués par Bank Al-Maghrib directement ou en coordination avec les autorités de contrôle et de régulations concernées ou par toute autre personne commissionnée à cet effet. Chapitre VI Des sanctions disciplinaires et pénales Article 43 Sans préjudice des sanctions plus graves prévues dans les dispositions législatives en vigueur, Bank Al-Maghrib peut prononcer des sanctions en cas de violation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.