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BULLETIN OFFICIEL Les sanctions encourues sont : 1. la mise en garde ;
2. l’injonction de réparer les conséquences des manquements constatés ; 3. l’amende ; 4. la suspension ; 5. le retrait de l’agrément. Article 44 Sans préjudice des peines plus graves prévues par le Code Pénal, est puni d’une amende allant de 250 000 dirhams à 1 000 000 dirhams quiconque enfreint les dispositions des articles 4 et 8 de la présente loi. Est passible des mêmes peines toute personne qui, participant de quelque manière que ce soit à l’administration, à la direction, à la gestion ou au contrôle d’un Bureau d’information sur le crédit, enfreint les dispositions des articles 4 et 8 de la présente loi.
Nº 7410 – 8 hija 1446 (5-6-2025) Article 48
Sont agréés de plein droit et tenues de se conformer aux dispositions de la présente loi, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la publication de ses textes d’application, sous peine des sanctions prévues à l’article 43 ci-dessus, les sociétés d’information sur le crédit opérant au Maroc dans le cadre d’un contrat de gestion déléguée avec Bank Al-Maghrib. Les prêts en cours à la date de la publication des textes d’application de la présente loi au Bulletin officiel, ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 24 ci-dessus et leurs informations sont mensuellement mises à jour et partagées avec les Bureaux d’information sur le crédit, jusqu’à leur échéance. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7278 du 19 chaabane 1445 (29 février 2024).
Décret n°2-25-366 du 24 kaada 1446 (22 mai 2025) relatif à la navigation aérienne militaire
Article 45 Sans préjudice des sanctions plus graves prévues dans la législation en vigueur, est passible d’une amende allant de 50 000 dirhams à 200 000 dirhams tout dirigeant d’un Bureau d’information sur le crédit qui, après une mise en demeure, ne répond pas aux demandes d’informations de Bank Al-Maghrib, qui fait obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou qui, sciemment, lui communique des renseignements inexacts ou lui dissimule des informations. Article 46 Sans préjudice des sanctions plus graves prévues dans la législation en vigueur, sont punis des peines prévues à l’article 45 ci-dessus, les administrateurs et dirigeants des Bureaux d’information sur le crédit ainsi que leurs agents ou employés qui : – n’ont pas établi, publié et communiqué les états financiers dans les délais prévus par la présente loi et des textes pris pour son application ; – font obstacle au déroulement des missions des auditeurs externes exigées par Bank Al-Maghrib en ayant refusé la communication de toute information, toute pièce et tout document utile, notamment, tous contrats, livres et documents comptables et registres de procès-verbaux. Chapitre VII
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le dahir n° 1-22-63 du 9 rabii II 1444 (4 novembre 2022) relatif à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires, notamment ses articles 16 et 24 ; Vu le dahir n° 1-21-112 du 4 rabii I 1443 (11 octobre 2021) portant délégation de pouvoirs à l’Administration de la défense nationale ; Vu la loi n°40-13 portant code de l’aviation civile, promulguée par le dahir n°1-16-61 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) ; Vu le décret n°2-20-927 du 24 moharrem 1443 (2 septembre 2021) relatif aux servitudes de dégagement instituées aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne ; Vu le décret n°2-21-359 du 24 moharrem 1443 (2 septembre 2021) relatif aux servitudes radioélectriques instituées aux abords des équipements de communication, de navigation et de surveillance liés à la navigation aérienne ; Vu le décret n°2-23-919 du 25 rabii II 1445 (10 novembre 2023) relatif aux servitudes de balisage instituées aux abords des aérodromes et le long des routes aériennes ; Après délibération en conseil du gouvernement, réuni le 14 kaada 1446 (12 mai 2025) ;
Dispositions transitoires et finales
Après délibération en conseil des ministres, réuni le 14 kaada 1446 (12 mai 2025),
Article 47
DÉCRÈTE :
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de la publication de ses textes d’application au « Bulletin officiel ».
A RTICLE PREMIER. – En application des dispositions des articles 16 et 24 du dahir susvisé n° 1-22-63, le présent décret fixe les caractéristiques techniques et les modalités d’établissement, d’approbation, d’entretien et de suppression des servitudes aéronautiques militaires, ainsi que les modalités de coopération, de coordination et d’échange d’informations entre la Direction de l’aéronautique militaire et les administrations et organismes publics concernés par le domaine de l’aéronautique.
Les établissements de crédit et organismes assimilés dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de la publication des textes d’application de la présente loi pour adapter leurs systèmes d’information et documentation contractuelles afin de fournir les informations aux Bureaux d’information sur le crédit.