Décret n° 2-21-359 du 2 septembre 2021

relatif aux servitudes radioélectriques instituées aux abords des équipements de communication, de navigation et de surveillance liés à la navigation aérienne.

Type

Décret

Numéro

2-21-359

Date

2 septembre 2021

Traduction française

BO n° 7028 du 7 octobre 2021, page 30 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-61-161 du 21 novembre 1961
  portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, et notamment ses articles de 67 à 105 ;
• Loi n° 40-13
  portant code de l’aviation civile.
• Dahir n° 1-16-61 du 24 mai 2016
  portant promulgation de la loi n° 40-13 portant code de l’aviation civile.

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.