1932 BULLETIN OFFICIEL Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021)
Pour assurer la sécurité de la circulation aérienne, ces servitudes peuvent entraîner :
– l’interdiction de créer de nouveaux obstacles ;
– la limitation de la hauteur de certains obstacles ;
– la suppression d’obstacles existants.
ART. 4. – Les servitudes de dégagement sont révisées autant que nécessaire, selon les mêmes modalités de leur établissement, lorsque des spécifications techniques définies conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus sont modifiées, ou lorsque l’adaptation des servitudes de dégagement liée à la présence d’obstacles ou au changement des procédures de navigation aérienne est nécessaire.
ART. 5. – Toute adaptation des servitudes de dégagement doit s’appuyer sur une étude d’évaluation d’obstacles spécifique au type d’exploitation envisagée. Cette étude doit démontrer que la sécurité et la régularité de l’exploitation des aéronefs ne sont pas affectées par l’adaptation proposée et doit être approuvée par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
Une adaptation des servitudes de dégagement ne doit prévoir des contraintes supplémentaires qu’en réponse à un impératif de sécurité.
La consistance et les modalités d’établissement de l’étude sus-indiquée et les modalités d’établissement des adaptations des servitudes de dégagement sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
ART. 6. – Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
Sont abrogées, à compter de cette date, les dispositions de l’article 48 (a) du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l’aéronautique civile, tel qu’il a été modifié et complété.
Toutefois, les arrêtés applicables aux servitudes de dégagement, à la date de la publication du présent décret, demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation.
ART. 7. – La ministre du tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie sociale est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 moharrem 1443 (2 septembre 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
La ministre du tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie sociale, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7024 du 15 safar 1443 (23 septembre 2021).
Décret n° 2-21-359 du 24 moharrem 1443 (2 septembre 2021) relatif aux servitudes radioélectriques instituées aux abords des équipements de communication, de navigation et de surveillance liés à la navigation aérienne.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 40-13 portant code de l’aviation civile, promulguée par le dahir n° 1-16-61 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016), notamment son article 130 ;
Considérant la Convention relative à l’aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le dahir n° l-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), notamment son annexe 10 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 moharrem 1443 (23 août 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 130 de la loi susvisée n° 40-13, le présent décret détermine les spécifications techniques servant de base à l’établissement des servitudes radioélectriques instituées aux abords des équipements de communication, de navigation et de surveillance (CNS) liés à la navigation aérienne ainsi que les modalités de leur approbation.
Les servitudes radioélectriques sont représentées par des volumes virtuels définis autour des installations de sécurité et de télécommunications relatives à la navigation aérienne notamment les équipements CNS.
Elles permettent de déterminer les altitudes que les obstacles ne doivent pas dépasser.
Ces servitudes ont pour objet d’assurer la sécurité de la navigation aérienne en protégeant les équipements susmentionnés des obstacles susceptibles de nuire à leur bon fonctionnement.
ART. 2. – Au sens du présent décret, on entend par « obstacle », tout ou partie d’un objet mobile ou fixe, temporaire ou permanent, se trouvant à l’intérieur des volumes prévus à l’article premier ci-dessus et qui peut causer des interférences susceptibles de perturber le bon fonctionnement des équipements CNS.
ART. 3. – Les spécifications techniques relatives aux servitudes radioélectriques sont utilisées pour la détermination des plans de servitudes aéronautiques prévus à l’article 131 de la loi précitée n° 40-13, ainsi que des documents y associés. Ces servitudes figurent dans lesdits plans et documents.
Pour permettre le bon fonctionnement des équipements CNS, ces servitudes peuvent entraîner :
– l’interdiction de créer de nouveaux obstacles ;
– la limitation de la hauteur de certains obstacles ;
– la suppression d’obstacles existants.