Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 1933
ART. 4. – Les spécifications techniques destinées à servir de base pour l’établissement des servitudes radioélectriques sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, en tenant compte des dispositions de l’annexe 10 à la Convention relative à l’aviation civile internationale susvisée et le cas échéant, tout autre document relatif auxdites servitudes.
Les spécifications sus-indiquées s’appliquent à partir du niveau du sol considéré et peuvent être modifiées afin de tenir compte des contraintes auxquelles sont soumis les équipements CNS du fait de leur environnement.
Si, plusieurs des spécifications techniques peuvent être utilisées pour un même point d’une installation radioélectrique donnée, c’est la spécification la plus contraignante qui est prise en considération.
ART. 5. – Les installations et/ou les équipements radioélectriques ne respectant pas les spécifications techniques fixées dans l’arrêté prévu à l’article 4 ci-dessus ou ayant un modèle de radiation différent doivent faire l’objet d’une évaluation selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
Les équipements non prévus dans l’arrêté sus-indiqué, présentant une technologie plus avancée permettant la réduction des servitudes radioélectriques applicables, doivent, préalablement à leur installation, être approuvés par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile ou la personne déléguée par elle à cet effet.
ART. 6. – L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile ou la personne déléguée par elle à cet effet peut, dans certains cas, prévoir des exemptions ou des dérogations au respect des spécifications techniques prévues à l’article 4 ci-dessus.
Toutefois, ces exemptions ou dérogations ne doivent pas être préjudiciables à la sécurité de la navigation aérienne. Elles doivent avoir un champ d’application limité et être soumises à un contrôle approprié.
Ces exemptions ou dérogations ne peuvent être prévues qu’en se basant sur une étude d’évaluation de leur impact sur la sécurité de la navigation aérienne et sur la compatibilité radioélectrique des équipement CNS. Cette étude doit être approuvée par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile ou par la personne déléguée par elle à cet effet.
Lorsqu’il est constaté que l’exemption ou la dérogation prévue nuit à la sécurité de la navigation aérienne, il y est mis fin immédiatement.
La consistance et les modalités d’approbation de l’étude sus-indiquée ainsi que les modalités d’établissement et de suppression des exemptions et des dérogations précitées sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
ART. 7. – Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
A compter de cette date, les dispositions de l’article 48 (a) du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l’aéronautique civile, tel qu’il a été modifié et complété, ne s’appliquent plus aux servitudes radioélectriques relatives à la navigation aérienne.
Toutefois, les arrêtés régissant lesdites servitudes, à la date de la publication du présent décret, demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation.
ART. 8. – La ministre du tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie sociale est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 moharrem 1443 (2 septembre 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
La ministre du tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie sociale, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7024 du 15 safar 1443 (23 septembre 2021).
Décret n° 2-18-878 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) relatif aux modalités d’exercice du contrôle par les pharmaciens inspecteurs.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, promulguée par le dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), notamment ses articles 83, 111, 130 et 131 ;
Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) ;
Vu le dahir du 12 rabii II 1341 (2 décembre 1922) portant règlement sur l’importation, le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses ;
Vu le décret n° 2-07-1064 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) relatif à l’exercice de la pharmacie, à la création et à l’ouverture des officines et des établissements pharmaceutiques ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 28 moharrem 1443 (6 septembre 2021),