Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 1931
ART. 2. – La section première du chapitre 2 du décret n° 2-18-303 précité est complétée par un article 6-1 ainsi qu’il suit :
« Article 6-1. – Dans des circonstances exceptionnelles « et nonobstant toute autre disposition du présent décret ou « du Standard international pour les autorisations d’usage à « des fins thérapeutiques, un sportif peut demander et obtenir « une autorisation rétroactive d’usage d’une substance interdite « ou d’une méthode interdite à des fins thérapeutiques si, « au vu de l’objectif du Code Mondial Antidopage, il serait « manifestement injuste de ne pas accorder d’AUT rétroactive.
« Pour les sportifs de niveau international et les sportifs « de niveau national, l’Agence ne peut accorder une AUT « rétroactive à un sportif qui la demande conformément au « PRÉSENT ARTICLE QU’AVEC L’ACCORD PRÉALABLE DE L’AMA ET L’AMA « peut, à sa libre et entière appréciation, approuver ou rejeter « la décision de l’Agence.
« Pour les sportifs qui ne sont pas des sportifs de niveau « international ou des sportifs de niveau national, l’Agence « peut accorder une AUT rétroactive au sportif conformément « au présent article sans consulter préalablement l’AMA ;
« toutefois, l’AMA peut à tout moment examiner la décision de « l’Agence d’accorder une AUT rétroactive en vertu du présent « article et peut, à sa libre et entière appréciation, approuver « cette décision ou l’invalider. Aucune décision prise par « l’AMA et/ou l’Agence en vertu du présent article ne peut être « contestée ni dans le cadre d’une procédure pour violation « des règles antidopage, ni dans le cadre d’un appel, ni d’une « autre manière.
« Toutes les décisions prises par l’Agence au titre du « présent article qu’elles consistent à accorder ou à refuser « une AUT, doivent être rapportées par le biais d’ADAMS. »
ART. 3. – Le décret n° 2-18-303 précité est complété par un chapitre V intitulé -dispositions finales- et par un article 62-1 ainsi qu’il suit :
« Chapitre V «Dispositions finales « Article 62-1. – En cas de divergence entre les dispositions « du présent décret et celles du code mondial antidopage et/ou « des standards internationaux de l’AMA suite à d’éventuelles « modifications, ces dernières reçoivent application dans « l’attente de l’harmonisation du présent décret. »
ART. 4. – L’annexe n° 3 du décret n° 2-18-303 précité est abrogé.
ART. 5. – Le ministre de la culture, de la jeunesse et des sports est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 hija 1442 (3 août 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de la culture, de la jeunesse et des sports, OTHMAN EL FERDAOUS.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7023 du 12 safar 1443 (20 septembre 2021).
Décret n° 2-20-927 du 24 moharrem 1443 (2 septembre 2021) relatif aux servitudes de dégagement instituées aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 40-13 portant code de l’aviation civile, promulguée par le dahir n° 1-16-61 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016), notamment son article 130 ;
Considérant la Convention relative à l’aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le dahir n° l-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), notamment son annexe 14 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 moharrem 1443 (23 août 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 130 de la loi susvisée n° 40-13, le présent décret détermine les spécifications techniques servant de base à l’établissement des servitudes de dégagement instituées aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne, ainsi que les modalités de leur approbation.
Ces servitudes ont pour finalité de maintenir l’espace aérien libre de tout obstacle afin de permettre aux aéronefs d’évoluer avec la sécurité voulue et d’éviter que les aérodromes ne soient rendus inutilisables en raison d’obstacles qui pourraient s’élever à leurs abords.
ART. 2. – Les servitudes de dégagement sont représentées par une série de surfaces fictives dans l’espace, dites surfaces de limitation d’obstacles, qui définissent les hauteurs que les objets ne doivent pas dépasser dans l’espace aérien.
L’établissement de ces surfaces prend en compte les éléments suivants :
– les caractéristiques géométriques du système de pistes de l’aérodrome ;
– le code de référence attribué à chacune des pistes ;
– les procédures de décollage et d’atterrissage des aéronefs.
Ces surfaces sont déterminées pour le stade ultime de développement de l’aérodrome. Elles sont établies conformément aux spécifications techniques fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, en tenant compte des dispositions de la Convention susvisée relative à l’aviation civile internationale, notamment, son annexe 14.
ART. 3. – Les spécifications techniques relatives aux servitudes de dégagement sont utilisées pour la détermination des plans de servitudes aéronautiques prévus à l’article 131 de la loi susvisée n° 40-13, ainsi que des documents y associés. Ces servitudes figurent dans lesdits plans et documents.