Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020) BULLETIN OFFICIEL 1193
– Développer fortement les possibilités offertes par la digitalisation pour améliorer la traçabilité de toute la chaîne de production ;
– Garantir le droit à l’information sur les produits qui présentent un risque sanitaire pour le consommateur conformément à la loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information ;
– Mettre en œuvre le Fonds national pour la protection du consommateur prévu par la loi n°31-08;
– Simplifier les procédures d’accession des associations œuvrant dans le domaine de la protection du consommateur au statut d’utilité publique, afin d’accélérer leur constitution en Fédération Nationale de Protection du Consommateur ;
– Alléger les conditions d’obtention de l’autorisation d’ester en justice, figurant dans l’arrêté 895-18, pour les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique;
– Impliquer les associations de protection du consommateur au processus de médiation entre le consommateur et le pourvoyeur de biens ou de services ;
– Transformer le consommateur en « un conso-acteur » pour en faire un consommateur exigeant et un acteur de changement ;
– Accélérer la mise en place du Conseil consultatif supérieur de la consommation prévu par la loi n° 31-08.
I - L’accès à une alimentation sûre et nutritive est un droit de chaque citoyen Ce droit universel, qui inclut l’accès à l’eau, une alimentation adéquate, un environnement sain et la protection de la santé, est reconnu par la Constitution de 20111. Il s’est trouvé renforcé par les engagements pris par le Maroc dans le cadre des conventions bilatérales et internationales, ainsi que des Accords de libre-échange, faisant référence directement ou indirectement, à la sécurité sanitaire des aliments (SSA).
Par ailleurs, le gouvernement marocain qui s’est résolument engagé en faveur des objectifs de développement durable (ODD) [2015-2030] devrait s’efforcer en moins de 10 ans, à tendre vers la réalisation des 17 ODD et notamment les objectifs 1, 2, 3, 10 et 12 qui sont en lien avec la SSA2.
ODD 1 : Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde.
ODD 2 : Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable.
ODD 3 : Donner aux individus les moyens de vivre une vie saine et promouvoir le bien-être à tous les âges.
ODD 10 : Réduire les inégalités entre les pays et en leur sein.
ODD 12 : Établir des modes de consommation et de production durables.
1 - Dahir n°1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution (Article 31).
2 - https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-dedeveloppement-durable/, consulté le 20-12-2019.
II - Un droit garanti à travers la sécurité sanitaire des aliments Une denrée alimentaire sûre ne doit pas causer de dommage au consommateur, lorsqu’elle est préparée et/ou ingérée selon l’usage prévu. Cela signifie que toute présence nocive d’agents biologiques, chimiques ou physiques (dangers) dans les denrées alimentaires est exclue (Règlement (CE) n° 178/2002)3.
La santé du consommateur doit être préservée à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires (AFSCA, 2010)4. En d’autres termes, pour atteindre un niveau de protection approprié (ALOP : appropriate level of protection), aucune denrée alimentaire ne peut être produite ni mise sur le marché si elle est dangereuse, c’est-à-dire si elle est préjudiciable à la santé du consommateur (sécurité) ou si elle est impropre à la consommation (salubrité).
La SSA concerne toutes les chaînes de production, de transformation et de distribution des produits suivants :
– légumes et fruits (sur toute la chaîne de production végétale, les aspects phytosanitaires, présence des résidus de pesticides, commercialisation à tous les niveaux) ;
– viandes, volaille, produits de la pêche et laitages (sur toute la chaîne de production et de santé animale, notamment l’abattage des animaux) ;
– produits transformés (sur toute la chaîne agroalimentaire : additifs, emballages, chaîne du froid).
La SSA s’inspire aussi des principes fondamentaux, des bonnes pratiques, des codes d’usage, des recommandations et des directives préconisés par les organisations internationales (FAO, OMS, Codex Alimentarius), afin de répondre aux exigences et attentes des consommateurs et de définir le rôle des opérateurs et de l’Etat pour accomplir les fonctions suivantes :
• veille épidémiologique et sanitaire au niveau international, national et local ;
• analyse des risques ;
• prévention et gestion des crises sanitaires ;
• gestion des risques au plan central, mais aussi de façon décentralisée ;
• information, éducation et communication sur les risques, • méthodes de contrôle de l’innocuité des aliments au niveau de leur production et de leur distribution, ainsi que de celle des produits importés ou introduits.
3 - Règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Journal officiel des Communautés européennes, 1.2.2002, L 31/1-24.
4 - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, www.
afsca.be.