1194 BULLETIN OFFICIEL Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020)
Le système de SSA est basé sur 13 principes qui s’inspirent du Codex Alimentarius5 :
1. protection des consommateurs ;
2. approche fondée sur l’ensemble de la chaîne alimentaire ;
3. transparence ;
4. rôle et responsabilités clairement définis ;
5. cohérence et impartialité ;
6. prise de décision fondée sur les risques et les données scientifiques et factuelles ;
7. coopération et coordination entre différentes autorités compétentes ;
8. mesures préventives ;
9. procédures d’auto-évaluation et d’examen ;
10. reconnaissance d’autres systèmes (y compris l’équivalence) ;
11. fondement juridique ;
12. harmonisation ;
13. ressources.
Le schéma suivant illustre le système de gouvernance de la SSA, tel qu’il devrait être mis en place au niveau de chaque pays.
Figure 1 : co-régulation et co-gouvernance de la sécurité sanitaire des aliments BPH/BPF : bonnes pratiques d’hygiène / bonnes pratiques de fabrication.
HACCP : hazard analysis critical control point : système d’analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise.
AC : autorité compétente.
OAV : office alimentaire et vétérinaire.
Au Maroc, même s’il n’existe pas de définition claire de la SSA, l’article 3 de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires définit une denrée préjudiciable à la santé comme étant «tout produit primaire ou produit alimentaire ayant des effets toxiques immédiats ou probables à court, moyen ou long terme sur la santé d’un individu ou sur 5 - Codex Alimentarius. 2013. Principes et directives concernant les systèmes nationaux de contrôle des aliments. CAC/GL 82-2013.
sa descendance, ou entraînant une sensibilité sanitaire accrue ou toute autre forme de sensibilité identifiable d’un individu ou d’une catégorie particulière d’individus à laquelle le produit primaire ou le produit alimentaire concerné est destiné ». De même, ladite loi stipule qu’un produit sûr ou substance sûre est « tout produit primaire, tout produit alimentaire ou tout aliment pour animaux qui ne présente aucun risque pour la santé humaine ou animale ».
Par ailleurs, l’article 4 de loi 28-07 stipule que : « aucun produit primaire ou produit alimentaire ne peut être mis sur le marché national, importé ou exporté, s’il constitue un danger pour la vie ou la santé humaine ».
III - Des progrès importants ont été réalisés au Maroc en matière de SSA mais qui restent insuffisants Un cadre institutionnel et législatif avancé Au Maroc, le contrôle sanitaire des produits alimentaires est régi, depuis mars 2010, par la loi 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. La création, une année auparavant, de l’Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires (ONSSA) témoigne aussi des efforts fournis en vue d’améliorer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et de s’adapter aux standards internationaux, pour faciliter le commerce avec les pays importateurs, notamment l’Union Européenne (UE). L’ONSSA a fait l’objet de plusieurs audits des pays partenaires qui ont corroboré sa compétence en matière de certification sanitaire et phytosanitaire des produits alimentaires à l’export.
L’ONSSA est un établissement sous la tutelle de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture et de la pêche maritime. L’article 2 de la loi n° 25-08 portant création de l’ONSSA stipule que : «Sous réserve des attributions dévolues par la législation et la réglementation en vigueur aux départements ministériels ou autres organismes, l’office exerce, pour le compte de l’Etat, les attributions relatives à la protection de la santé du consommateur et à la préservation de la santé des animaux et des végétaux ».
« A cet effet, l’office exerce les missions suivantes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur : appliquer la politique du gouvernement en matière de sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des produits alimentaires depuis les matières premières jusqu’au consommateur final, y compris les denrées destinées à l’alimentation des animaux ».
Une amélioration dans les classements internationaux avec des fragilités… En matière de sécurité alimentaire, le Global Food Security Index (GFSI) a classé, en 2019, le Maroc au 59ème rang parmi 113 pays, en se basant sur 28 critères. En 2018, le Maroc occupait le 64ème rang.
Tableau 1 : Indice Global de Sécurité Alimentaire au Maroc (2019)6 ( ht t p s: //fo o d s e c u r it y i n d e x .e i u .c o m /C ou nt r y/ Details#Morocco, consulté le 09/12/2019) Catégorie Score de 0 à 100 Amélioration par rapport à 2018 Rang Score Moyen (tous pays) 6 - A ne pas confondre avec le Global Food Safety Initiative (GFSI, Initiative mondiale de sécurité alimentaire).