Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020) BULLETIN OFFICIEL 1195
Ev a l u a t i o n globale 62,8 +0,8 59 62,9 Accessibilité 61,5 +0,9 75 67,5 Disponibilité 64,2 +0,7 37 59,4 Qualité et sécurité sanitaire 61,9 +0,5 55 61,0 Malgré une amélioration dans les classements internationaux, l’OMS dans une étude publiée en 2015 sur le profil de sécurité sanitaire des aliments au Maroc, avait mis en avant un certain nombre de fragilités notamment en matière de préparation et de réponse aux urgences et de coordination intersectorielle. Seul l’aspect institutionnel et règlementaire a été considéré comme assez satisfaisant avec une note attribuée de 6 sur 10.
Figure 2 : Evaluation du système national de sécurité sanitaire des aliments (OMS, 2015) (MOA : Maladies d’Origine Alimentaire) IV - à cause de plusieurs incohérences Une gouvernance inefficace La gouvernance de la SSA au Maroc correspond à un « système à organismes multiples », c’est-à-dire que les responsabilités sont partagées entre plusieurs départements ministériels et établissements publics avec des missions très différentes :
– le ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est le premier responsable des productions agricoles et de la préservation de la santé des animaux et des végétaux et de la sécurité sanitaire des aliments (missions de l’ONSSA) ;
– le ministère de la santé est le premier concerné par la santé des citoyens et par la prise en charge des malades en cas de maladies d’origine alimentaire. Cette responsabilité lui confère la légitimité d’assurer la veille sanitaire ;
– le ministère de l’intérieur est le premier concerné par la sécurité alimentaire des marocains, en veillant à l’approvisionnement en quantité suffisante des aliments et la coordination des différents acteurs des chaînes de valeur. Ce ministère est l’acteur principal de la gouvernance des systèmes alimentaires marocains ;
– le ministère de l’industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique est le premier concerné par la promotion de la qualité et de la sécurité dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies en plus de la mission d’assurer le contrôle dans le domaine de la métrologie, de l’accréditation, de la qualité, de la sécurité en entreprise, de la surveillance du marché et de la protection du consommateur ;
– les communes constituent un acteur important, chargé de la gestion administrative des abattoirs et des marchés, de la délivrance des autorisations des points de vente (après avis sanitaire de l’ONSSA) et de l’hygiène publique.
De plus, d’autres acteurs interviennent le long de la chaîne alimentaire : le ministère de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, la gendarmerie royale, etc.
Ces intervenants fonctionnent souvent en silos. La gouvernance est ainsi cloisonnée dans chaque entité et il n’y a pas de communication systématique d’une entité à une autre, alors que la SSA est une approche qui nécessite une communication transversale, accessible simultanément à toutes les entités.
Les seuls points de convergence de ces autorités compétentes demeurent l’octroi des autorisations des points de vente, les commissions mixtes qui organisent des tournées de contrôle des aliments, de manière ponctuelle, lors de certaines occasions en cours d’année (mois du Ramadan, Aïd Al Adha, période estivale, etc.) et la gestion des foyers de maladies d’origine alimentaire.
L’ONSSA, qui pourrait être le chef de file et l’autorité compétente en vertu de la loi 25-08, peine, depuis sa création, à exercer pleinement les missions qui lui sont dévolues en matière de SSA.
La situation paradoxale des filières d’exportation qui respectent les normes strictes des marchés internationaux et le marché domestique dominé par l’informel Dans un souci de développement des exportations, les incitations économiques visant à encourager la sécurité sanitaire des aliments sont le plus souvent portées par la volonté d’accéder aux marchés internationaux. Le respect des normes édictées par les pays destinataires est en effet une condition nécessaire à l’exportation. Le dispositif de contrôle de la SSA des produits destinés à l’export, mis en place par l’autorité compétente marocaine, en l’occurrence l’ONSSA, assure le même niveau de protection du consommateur européen, régi par la réglementation de l’UE. En d’autres termes, Il permet d’assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines comme l’exige la loi alimentaire de l’UE ou règlement CE 178/2002 (Food Law).
Malheureusement, ce n’est pas le cas pour le marché domestique qui souffre encore de plusieurs insuffisances où certaines parties de la chaîne alimentaire échappent complètement à l’ONSSA (locaux d’abattage, de préparation et de vente du poulet non agréés, « riachates », alimentation de rue, fruits et légumes, etc.).
La Cour des comptes dans son rapport annuel de 20187 relève qu’en 2018 « le Maroc compte 180 abattoirs municipaux dont un seul est agréé, à savoir l’abattoir intercommunal sis à Al Hoceima (agréé en 2013) et 3 abattoirs privés agréés ainsi que 702 tueries rurales dont 223 non contrôlées ».
Ce diagnostic alarmant pose la question de la mise en œuvre effective des dispositions de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de 7 - h t t p : / / w w w. c o u r d e s c o m p t e s . m a / u p l o a d /_ f t p / documents/10_2018_Office%20national%20de%20securite%20 sanitaire%20des%20produits%20alimentaires.pdf, page 219).