1196 BULLETIN OFFICIEL Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020)
la production et la commercialisation des produits avicoles, dont les dispositions visent, entre autres, à préserver la santé publique et répondre aux exigences des consommateurs en produits salubres et de qualité.
L’ONSSA a autorisé/agréé, à fin août 2019, près de 7500 établissements du secteur alimentaire. Cependant, une multitude d’établissements ne disposent ni d’agréments ni d’autorisations sanitaires. Ils continuent, en effet, à produire et mettre sur le marché des produits alimentaires dans des conditions qui ne respectent pas la réglementation en vigueur en matière de SSA.
Le secteur formel est très peu contrôlé (1 % pour les abattoirs de viande, 8% pour les abattoirs de poulet et 22% pour l’agroalimentaire). Il se retrouve par conséquent au même niveau de vulnérabilité que le secteur informel : pas de traçabilité, pas de respect des normes d’hygiène, etc. Le secteur informel est par nature difficile à quantifier. Ceci étant, certains acteurs auditionnés estiment qu’il représente plus de 20% du PIB hors secteur primaire, et correspond à plus de 68% dans le commerce et 19% dans l’industrie agroalimentaire.
Ce secteur, qui échappe totalement au contrôle et à la surveillance, représente un risque sanitaire majeur pour le consommateur car la traçabilité n’y est pas du tout assurée.
Une traçabilité du marché domestique insuffisante Dans le cadre de la SSA, l’approche reconnue à l’échelle internationale et nationale, implique l’obligation pour les opérateurs des filières des produits alimentaires de mettre en place, au sein de leurs établissements, les moyens destinés à prévenir ou à maîtriser les dangers spécifiques à leur activité ainsi qu’un système fiable de traçabilité.
L’exploitant du secteur alimentaire doit non seulement respecter les bonnes pratiques d’hygiène (BPH), établies réglementairement, mais également élaborer des procédures propres à son établissement. Celles-ci sont fondées sur les principes de la méthode HACCP consacrée par le Codex Alimentarius, la réglementation nationale et celle de l’UE.
Chaque établissement agréé doit disposer d’un plan de maîtrise sanitaire (PMS) qui rassemble les BPH, le HACCP et la traçabilité. Le PMS est un ensemble de mesures de maîtrise sanitaire établies par l’établissement pour assurer l’hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers biologiques, physiques et chimiques. L’établissement doit disposer de procédures écrites de mise en place du PMS ainsi que de preuves de son application.
L’Etat a également imposé aux opérateurs l’étiquetage des produits alimentaires, conformément au décret n° 2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013), fixant les conditions et les modalités d’étiquetage des produits alimentaires et ses arrêtés d’application. Cet étiquetage a pour but d’indiquer les règles obligatoires d’information du consommateur et d’appliquer les mesures de retrait ou de rappel du produit en cas de nonconformité.
Un rôle limité des associations de défense du consommateur Pour que les consommateurs aient la possibilité de prendre des décisions plus sûres et meilleures pour leur santé, pour eux-mêmes, leur famille et leur communauté, ils doivent avoir accès à des informations claires, compréhensibles, fiables, concernant la santé personnelle et collective. Malheureusement, le manque d’information, d’éducation, la faiblesse des moyens humains et matériels et parfois même le manque de probité de certains acteurs, limitent le rôle des associations de défense du consommateur.
Il est à signaler qu’en dépit de l’entrée en vigueur, le 7 avril 2011, de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, certaines dispositions de cette loi tardent à voir le jour notamment la mise en place des mécanismes institutionnels chargés d’assurer la protection du consommateur, le renforcement des rôles des associations de protection du consommateur, la constitution de la fédération nationale de protection du consommateur , ainsi que la création du conseil consultatif supérieur de la consommation, en tant qu’institution indépendante, chargée notamment de « proposer et de donner son avis sur les mesures destinées à promouvoir la culture consumériste et à augmenter le niveau de la protection du consommateur » (article 204).
Une connaissance limitée de l’utilisation des intrants agricoles et des pesticides sur la santé et l’environnement Les intrants agricoles, spécialement les pesticides sont utilisés pour accroître la production agricole. Les pesticides sont utilisés pour lutter contre les ennemis des cultures en vue de réduire leurs effets dépressifs sur cette production.
Cependant, malgré leur effet létal sur les parasites, ils présentent aussi des risques toxiques sur les êtres non-cibles dont l’Homme.
Les principales voies de pénétration des pesticides chez l’Homme sont :
– la voie cutanée par contact direct ou indirect ;
– la voie respiratoire ou l’inhalation par exposition aux vapeurs ;
– la voie digestive par inattention ou via les résidus.
Aujourd’hui, 80 sociétés sont déjà agréées au niveau national. Ces sociétés s’approvisionnent auprès de 221 fournisseurs dans le monde.
Les données quantitatives sur les pesticides par types d’usage sont peu accessibles en dehors des informations sur les quantités importées dont la majeure partie (90%) est utilisée pour les besoins de l’agriculture8 sachant que d’autres secteurs professionnels sont concernés9.
L’importation des pesticides est réglementée, mais la présence d’un circuit informel échappe à ce contrôle. L’offre derrière cette pratique illicite est souvent liée à l’écoulement des produits interdits à l’usage en Europe ou à des stocks de produits périmés.
L’ONSSA est chargé du contrôle des distributeurs et des revendeurs afin de s’assurer que seuls les produits homologués sont mis à la disposition des producteurs. Mais il faut souligner que les ressources humaines dont dispose l’établissement sont relativement insuffisantes pour couvrir l’ensemble des points 8 - https://www.croplife.ma 9 - ht t p://w w w.c ropl i fe.m a / Pd f/A r t icle _ su r_ le _ m a rche _ phytosanitaire_au_Maroc.mai_2011.pdf