Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020) BULLETIN OFFICIEL 1791
139 Rapport Annuel 2019 ■ Troisièmement, séparer l’évaluation des risques de la gestion des risques en instituant un comité scientifique indépendant d’évaluation des risques, dont la principale mission serait de fournir un avis scientifique afin d’assurer l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité de l’information relative à la sécurité sanitaire des aliments.
La matérialisation de ce changement de paradigme est tributaire de la mise en place d’une feuille de route à décliner de manière graduelle. Parmi les mesures phares proposées, il y a lieu de citer :
■ Intégrer les objectifs et les résultats de la sécurité sanitaire des aliments dans les contratsprogrammes conclus entre le gouvernement et l’interprofession et conditionner les subventions accordées par le respect des cahiers des charges ;
■ Améliorer les conditions d’hygiène du secteur informel dans la perspective de l’intégrer à terme dans le secteur formel ;
■ Mettre en place des incitations (subventions, incitations fiscales, prêts sans intérêts, etc.) au profit des petits producteurs pour favoriser une intégration réussie dans les filières alimentaires tout en les encourageant à s’inscrire dans une démarche de certification et de normalisation ;
■ Maîtriser l’utilisation des intrants, fertilisants et pesticides pour réduire leur impact sur l’environnement et sur la santé des consommateurs ;
■ Développer fortement les possibilités offertes par la digitalisation pour améliorer la traçabilité de toute la chaîne de production ;
■ Garantir le droit à l’information sur les produits qui présentent un risque sanitaire pour le consommateur conformément à la loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information ;
■ Mettre en œuvre le Fonds national pour la protection du consommateur prévu par la loi n°31-08 ;
■ Simplifier les procédures d’accession des associations œuvrant dans le domaine de la protection du consommateur au statut d’utilité publique, afin d’accélérer leur constitution en Fédération Nationale de Protection du Consommateur ;
■ Alléger les conditions d’obtention de l’autorisation d’ester en justice, figurant dans l’arrêté 895-18, pour les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique ;
■ Impliquer les associations de protection du consommateur au processus de médiation entre le consommateur et le pourvoyeur de biens ou de services ;
■ Transformer le consommateur en « un conso-acteur » pour en faire un consommateur exigeant et un acteur de changement.
2.3.5. Commission permanente chargée des affaires de la société du savoir et de l’information La Commission permanente chargée des affaires de la société du savoir et de l’information, présidée par M. Amine Mounir Alaoui et dont le rapporteur est M. Khlafa Mustaphae, a tenu 52 réunions, avec un taux de participation moyen de 46%.