Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Pratiques de bonne gouvernance 9.1. L’égalité des actionnaires dans l’obtention de l’information L’organe délibérant veille à ce que tous les actionnaires de l’entreprise publique obtiennent à titre égal les informations relatives à ladite entreprise, régulièrement et en temps opportun, ainsi que les informations relatives aux modalités d’exercice et de protection de leurs droits. En règle générale, toute information importante doit être transmise simultanément à l’ensemble des actionnaires afin de garantir leur traitement similaire et équitable. 9.2. Stratégie active de communication avec l’ensemble des actionnaires L’organe délibérant s’assure que l’entreprise publique a mis en place des mécanismes efficaces permettant aux actionnaires y compris les minoritaires de poser directement des questions au président de l’organe délibérant et de demander sa rencontre si nécessaire. Les modalités de déroulement et de fonctionnement desdits mécanismes de communication sont mises à la disposition des actionnaires sur le site électronique de l’entreprise publique. 9.3. Politique de distribution des dividendes L’organe délibérant s’assure que l’entreprise publique a mis en place une politique de distribution des dividendes en tenant compte des objectifs de la politique de l’Etat actionnaire et de l’impact de ladite politique de distribution sur la structure de son capital, sa croissance et l’augmentation de sa valeur. 9.4. Responsable des relations avec les actionnaires Un membre de l’équipe de direction, ou le secrétaire de l’organe délibérant, chargé des relations avec les actionnaires, est désigné comme leur interlocuteur. Il veille à fournir aux actionnaires des réponses à leurs demandes d’information dans les plus brefs délais. 9.5. Droits des actionnaires relatifs à la tenue de l’assemblée générale Afin d’encourager les actionnaires minoritaires de l’entreprise publique à participer aux assemblées générales et à faciliter l’exercice de leurs droits, les entreprises publiques peuvent adopter des mécanismes spécifiques à cet effet, sans porter atteinte aux intérêts de l’Etat actionnaire. 9.6. Principe « une action, une voix » L’entreprise publique veille à appliquer le principe « une action, une voix » et évite, ainsi l’émission des actions à droit de vote double, des actions à dividendes prioritaires sans droits de vote et les certificats d’investissements. 9.7. Modalités de convocation de l’assemblée générale des actionnaires L’organe délibérant s’assure que l’entreprise publique a mis en place les mesures suivantes afin que les actionnaires exercent au sein de l’assemblée générale leurs rôles d’acteur central de gouvernance de ladite entreprise : – fixer le lieu, la date et le délai de la tenue de l’assemblée générale des actionnaires et mettre à leur disposition sur son site électronique, toutes les informations fiables concernant leur participation à l’assemblée générale ;
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– donner la possibilité aux actionnaires d’inscrire des questions à l’ordre du jour de l’assemblée générale et proposer des résolutions ; – accompagner toute résolution soumise au vote de l’assemblée générale des actionnaires, des informations qui précisent ses enjeux et ce pour éclairer les actionnaires lors de la prise de décisions ; – encourager la participation des actionnaires à l’assemblée générale puisque leur présence enrichit la qualité des discussions. Les statuts prévoient le droit de participer à l’assemblée générale des actionnaires sans fixer un seuil minimum d’actions pour exercer leur droit de participation. 9.8. Documents annexes L’entreprise publique adresse la convocation aux actionnaires pour participer à l’assemblée générale au moins trente jours avant la date de la tenue de l’assemblée. Tous les documents et informations relatifs à l’ordre du jour de l’assemblée générale, les projets de résolutions et tout autre document nécessaire sont déposés sur le site électronique de l’entreprise publique concernée et sont également mis à la disposition des actionnaires dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de convocation de l’assemblée générale afin de leur accorder le temps nécessaire pour les consulter. Lesdits documents et informations qui sont détaillés et exhaustifs permettent aux actionnaires de former une opinion sur les questions qui leur sont soumises et de formuler ainsi des résolutions à leur sujet. 9.9. Vote par procuration ou vote par correspondance écrite ou électronique L’entreprise publique donne à tous les actionnaires, la possibilité d’exercer leurs droits de vote par procuration ou par correspondance conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur. Les documents transmis aux actionnaires précisent les différents moyens qui leur permettent d’exercer leurs droits de vote. L’entreprise publique offre aux actionnaires la possibilité d’exercer leur droit de vote par voie électronique qui garantit l’identification de l’actionnaire et la sécurité du processus de vote. 9.10. Réponse aux questions des actionnaires lors des assemblées générales Le président et le vice-président de l’organe délibérant, les présidents des comités spécialisés et la direction générale participent aux assemblées générales des actionnaires et restent à la disposition des actionnaires pour apporter des réponses à leurs questions. Les commissaires aux comptes participent également à l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes annuels sont présentés et approuvés. 9.11. Publication des résultats des réunions des assemblées générales Les décisions prises lors de l’assemblée générale sont publiées sur le site électronique de l’entreprise publique concernée dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de sa tenue. Les réponses aux questions posées sont également publiées sur le site électronique de l’entreprise publique dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la tenue de l’assemblée.