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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-23-700 du 22 rejeb 1446 (23 janvier 2025) fixant les règles comptables spécifiques aux syndicats des copropriétaires en application de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Annexes relatives aux règles comptables spécifiques aux syndicats des copropriétaires Annexe 1
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis promulguée par le dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 24 ;
Les règles comptables spécifiques aux syndicats des copropriétaires Article premier Les comptes des syndicats des copropriétaires
Après avis du Conseil national de la comptabilité ;
Les comptes des syndicats des copropriétaires comprennent :
Après délibération en conseil de gouvernement, réuni le 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023),
1 – Le budget prévisionnel (annexe 5), à approuver par l’assemblée générale du syndicat.
DÉCRÈTE :
Le budget prévisionnel se compose des états détaillés ainsi que des situations prévisionnelles, des charges et des produits.
ARTICLE PREMIER. – En application de l’article 24 de la loi susmentionnée n° 18-00, sont fixées dans le présent décret et les annexes qui lui sont jointes, les règles comptables spécifiques aux syndicats des copropriétaires et les modalités d’établissement de leurs états. Les syndicats des copropriétaires dont les produits de l’exercice sont supérieurs ou égaux à cinq cent mille (500.000) dirhams doivent établir les états prévus aux annexes 3 à 10. Les syndicats des copropriétaires dont les produits de l’exercice sont supérieurs à deux cent mille (200.000) dirhams et inférieurs à cinq cent mille (500.000) dirhams peuvent n’établir que les états prévus aux annexes 10, 11 et 12. Les syndicats des copropriétaires dont les produits de l’exercice sont inférieurs ou égaux à deux cent mille (200.000) dirhams peuvent n’établir que les états prévus aux annexes 10, 13-1 et 13-2. ART. 2. – Le présent décret entre en vigueur à compter du début de l’exercice comptable qui suit la date de sa publication au « Bulletin officiel ». A RT. 3. – La ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et la ministre de l’économie et des finances sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 22 rejeb 1446 (23 janvier 2025). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : La ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, FATIM EZZAHRA EL MANSOURI. La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
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2 – Le compte de gestion général (annexe 4) est composé des comptes relatifs à la gestion et à l’administration de la copropriété : – les comptes de charges ; – les comptes de produits. 3 – l’état de la situation financière du syndicat (annexe 3) : a – le bilan, actif et passif du syndicat qui comprend : – les créances et dettes ; – les comptes de trésorerie (caisse, banque et autres …) ; – autres actifs et passifs. b – Les comptes individuels de chaque copropriétaire représentant sa situation financière vis-à-vis du syndicat des copropriétaires et qui sont annexés au bilan du syndicat (annexe 10). Les états de synthèse du syndicat se composent des comptes cités aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus ainsi que des annexes 5 à 13. Article 2 Définition des produits et des charges du syndicat des copropriétaires Les produits du syndicat des copropriétaires comprennent toutes les sommes reçues ou à recevoir de chaque copropriétaire en vertu des obligations lui incombant, enregistrées à la date d’exigibilité telles que définies par la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, promulguée par le dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée. Les produits constatés pour les opérations courantes comprennent les sommes reçues ou à recevoir de chaque copropriétaire en vertu des obligations lui incombant, enregistrées à la date d’exigibilité.