BO n° 6514 du 3 novembre 2016, page 4
dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), sont modifiées comme suit : « Chapitre premier « Dispositions générales « Article premier. – Les dispositions de la présente « loi
portant promulgation de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), sont modifiées comme suit : « Chapitre premier « Dispositions générales « Article premier. – Les dispositions de la présente « loi
dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) :
dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) sont complétées par les articles 4 bis, 14 bis, 16 bis à 16 undecies, 25 bis, 26 bis, 26 ter, 27 bis, 27 ter, 29 bis à 29 quater, 35 bis, 35 ter, 36 bis, 37 bis, 37 ter, 40 bis, 40 ter, 45 bis, 59 bis à 59 terdecies suivants:
dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 24 ;