1668 BULLETIN OFFICIEL N° 6514 – 3 safar 1438 (3-11-2016)
« Les copropriétaires dont les équipements ou les « constructions ont subi des dommages doivent participer aux « frais des travaux au prorata de leurs droits.
« Article 50. – Doit être publié par une inscription sur « les livres fonciers et sur le titre foncier originel et son duplicata, « le règlement de copropriété auquel doivent être annexés les « documents visés aux articles 10 et 11 ci-dessus.
« Article 51. – Outre.......................... doit contenir :
« ................................................................
« – la description sommaire de la division de l'immeuble « par étages, appartements, locaux ou villas et « l'indication de la liste des fractions divises et indivises, « leur situation dans le bâtiment, leurs superficies, leurs « hauteurs et leurs contenus ;
« – un tableau de répartition des quotes-parts relatives à « chaque partie divise.
« Article 55. – Le duplicata du titre foncier est délivré, « le cas échéant, au syndic après accord de l'assemblée générale.
« Le syndic peut également, conformément à la « législation et à la réglementation en vigueur, obtenir les « documents suivants :
« – le plan topographique indiquant les limites et la « superficie du sol sur lequel est érigée la copropriété ;
« – le plan ou les plans topographiques de toutes les « parties communes indiquant leurs superficies ;
« –les plans topographiques des parties privatives dans « la copropriété.
« Article 59. – En cas ........................................ au nom de « l'ensemble des copropriétaires dans l'indivision en fonction « ...................... foncier originel.
Article 2
Sont abrogées et remplacées comme suit, les dispositions des articles 10, 16, 20, 29, 39, 49, 52 et 54 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, promulguée par le dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) :
« Article 10. – Est annexé au règlement de copropriété, un « dossier technique établi selon les conditions et les modalités « prévues par voie législative et réglementaire, notamment « l'article 17 du décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 « (14 juillet 2014) relatif aux formalités de l'immatriculation « foncière.
« Si l'immeuble est non immatriculé, le règlement de « copropriété doit être accompagné des documents suivants :
« – les plans d'architecture portant la mention « ne « varietur » ;
« – les plans topographiques indiquant la situation, les « limites, la superficie, la hauteur et le contenu des parties « privatives et des parties communes à chaque niveau de la « construction ;
« – le permis de construire ;
« – le cahier des charges, le cas échéant ;
« – le procès-verbal de division signé par le propriétaire, « indiquant la situation, les limites, la superficie, la « hauteur et le contenu des parties privatives et « communes, ainsi que la superficie de la parcelle de « terrain sur laquelle a été construit le bâtiment soumis « au règlement de copropriété ;
« – Le procès-verbal de la première assemblée générale « du syndicat des copropriétaires, le cas échéant. »
« Article 16. – L'assemblée générale tient sa première « réunion sur convocation faite par l'un ou plusieurs « copropriétaires. Les copropriétaires sont convoqués par lettre « recommandée avec accusé de réception, par huissier de « justice ou par tout moyen légal de notification, quinze (15) « jours avant la date fixée pour la réunion. La convocation « doit indiquer la date, l'heure, le lieu et l'objet de la réunion.
« Ladite réunion de l'assemblée générale est annoncée « par voie d'affiches, comprenant la liste des copropriétaires. « Il est procédé à cet affichage dans des endroits visibles du « bâtiment commun. »
« Article 20. – Sont prises à la majorité relative des voix « des copropriétaires présents ou représentés, les décisions « suivantes :
« – entretenir l'immeuble en copropriété et assurer la « sécurité et la quiétude de ses habitants ;
« – autoriser certains copropriétaires à réaliser, à leur « frais, des travaux affectant les parties communes « de l'immeuble ou son aspect extérieur, sans porter « préjudice à sa destination initiale ;
« – installer des antennes et des paraboles communes et « tous équipements ou installations similaires ;
« – aménager les lieux destinés aux rituels religieux « sacrificiels ;
« – prendre les dispositions qui s'imposent afin de faciliter « l'accessibilité des personnes en situation d'handicap ;
« – désigner, révoquer et définir les conditions de « travail du concierge ainsi que la mise à sa disposition « d'une loge sans préjudice des dispositions du « dahir portant loi n° 1-76-258 du 24 chaoual 1397 « (8 octobre 1977) relatif à l'entretien des immeubles « et à l'installation de conciergeries dans les immeubles « d'habitation.
« Section IV. – Le conseil syndical
« Article 29. – Lorsqu'il s'agit d'un ensemble immobilier « géré par plusieurs syndicats de copropriétaires, il est créé, de « plein droit, un conseil syndical ayant pour mission d'assurer « la gestion des parties communes, conformément au « règlement de copropriété de l'ensemble des syndicats et aux « décisions prises par les assemblées générales de ces syndicats.
« Le conseil syndical est composé d'office des syndics « et leurs adjoints de tous les syndicats des copropriétaires de « l'ensemble immobilier.
« Le conseil syndical désigne à la majorité absolue parmi « ses membres, et lors de sa première réunion, un syndic et son « adjoint pour un mandat de deux ans renouvelable.