Décret n° 2-13-18 du 14 juillet 2014

relatif aux formalités de l’immatriculation foncière

Type

Décret

Numéro

2-13-18

Date

14 juillet 2014

Traduction française

BO n° 6280 du 7 août 2014, page 2 · PDF officiel

Mentions

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Modifié ou complété par

• Décret n° 2-21-605 du 30 novembre 2021
  modifiant le décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalités de l’immatriculation foncière.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-14-119 du 8 juillet 2014
  portant promulgation de la loi n° 87-13 portant approbation de la Convention n°97 concernant les travailleurs migrants (révisée) 1949, adoptée par la…
• Loi n° 87-13
  portant approbation de la Convention n°97 concernant les travailleurs migrants (révisée) 1949, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation…
• Dahir n° 1-14-72 du 16 juillet 2014
  portant publication du Protocole fait à Bruxelles le 18 novembre 2013 entre le royaume du Maroc et l’union européenne fixant les possibilités de pêche et la…
• Décret n° 2-14-487 du 14 juillet 2014
  approuvant le contrat conclu le 2 juillet 2014 entre le royaume du Maroc et la Banque européenne d’investissement, pour la garantie de la première tranche de…
• Décret n° 2-14-484 du 18 juillet 2014
  approuvant la décision de Bank al-Maghrib relative à la mise en circulation de pièces de monnaie de 1.000 dirhams en or et de 250 dirhams en argent…
• Décret n° 2-14-485 du 18 juillet 2014
  approuvant la décision de Bank al-Maghrib relative à la mise en circulation de pièces de monnaie de 1.000 dirhams en or et de 250 dirhams en argent…
• Décret n° 2-14-486 du 18 juillet 2014
  approuvant la décision de Bank al-Maghrib relative à la mise en circulation de pièces de monnaie de 1.000 dirhams en or et de 250 dirhams en argent…
• Décret n° 2-14-481 du 1er août 2014
  modifiant et complétant le décret n° 2-03-199 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l’application de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts…
• Décret n° 2-03-199 du 22 mai 2003
  tel qu’il a été modifié et complété par le décret n°2-13-27 ;
• Loi n° 46-02
  
• Arrêté n° 2394-14 du 1er août 2014
  relatif aux moyens d’entreposage, de manutention et de transport pour l’approvisionnement des débitants de tabacs ;
• Arrêté conjoint n° 673-14 du 4 mars 2014
  fixant le montant de la cotisation destinée à alimenter la Caisse de garantie LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L’ECONOMIE…
• Arrêté n° 2306-14 du 2 juin 2014
  complétant l’arrêté de la ministre de la santé n° 719-08 du 1er rabii II 1429 (8 avril 2008) fixant la liste des hôpitaux relevant du ministère de la santé.
• Arrêté n° 719-08 du 8 avril 2008
  fixant la liste des hôpitaux relevant du ministère de la santé.
• Arrêté conjoint n° 2428-14 du 7 juillet 2014
  fixant la composition et le fonctionnement du comité du Fonds d’accompagnement des réformes du transport routier urbain et interurbain.

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