N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1221
stratégie du développement de l’OCP en visant notamment la consolidation de la position du groupe et l’accompagnement de son expansion dans les marchés prometteurs et à forte croissance, tel le marché de l’Afrique.
En effet, ce projet permettra d’améliorer le réseau de distribution de l’OCP, de renforcer le positionnement des produits du groupe dans le marché africain, de concevoir des produits adaptés aux cultures et au sol des pays africains, d’augmenter les recettes du groupe chérifien ainsi que de développer les relations avec les différentes parties prenantes concernées y compris les gouvernements.
Cette société, qui sera créée sous la dénomination de « OCP ETHIOPIA », prendra la forme d’une société anonyme dotée d’un capital de 4.263.600 birrs éthiopiens, soit 2.000.000 de dirhams, détenu par les filiales du groupe OCP « OCP AFRICA S.A » et « OCP INTERNATIONAL » à hauteur respectivement de 99,9% et 0,1%.
L’activité principale de la société « OCP ETHIOPIA » consistera en la production et la commercialisation des produits d’engrais, la prestation des services de nature à développer le secteur agricole en Ethiopie, la commercialisation des inputs et des produits agricoles, l’élaboration d’études prospectives du marché, l’intermédiation commerciale et la représentation du groupe OCP dans la région.
Considérant les objectifs assignés à ce projet notamment la consolidation de la position du groupe OCP et l’accompagnement de son expansion dans les marchés d’Afrique ;
Vu l’article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L’OCP S.A est autorisé à créer une société anonyme dénommée « OCP ETHIOPIA », avec un capital de 4.263.600 birrs éthiopiens, soit environ de 2.000.000 de dirhams, détenu par les filiales du groupe OCP «OCP AFRICA S.A» et «OCP INTERNATIONAL» à hauteur, respectivement, de 99,9% et 0,1%.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 ramadan 1437 (27 juin 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Décret n° 2-16-375 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 13-130 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaaban 1436 (2 juin 2015) notamment son article 67 ;
Vu le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 58-00 portant création de l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie, promulguée par le dahir n° 1-02-125 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ;
Vu le décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalités de l’immatriculation foncière ;
Vu le décret n° 2-00-913 du 18 joumada II 1423 (27 août 2002) pris pour l’application de la loi n° 58-00 portant création de l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie ;
Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l’économie et des finances ;
Après délibération en Conseil de gouvernement réuni le 29 ramadan 1437 (5 juillet 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sous réserve des exonérations prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le tarif des droits de conservation foncière est fixé ainsi qu’il suit :
Chapitre premier Réquisition d’immatriculation
A. – Dépôt de réquisition d’immatriculation facultative ou réquisition d’immatriculation confirmative d’opposition à la délimitation administrative :
1- Droit de publicité..............................................................500 dhs 2- Droit ad valorem............................................................... 1 % 3- Droit superficiaire : – propriété urbaine (par are ou fraction d’are)....50 dhs – propriété rurale (par hectare ou fraction d’hectare)..............................................................50 dhs 4- Droit d’établissement du duplicata (pour chaque duplicata).......................................................................200 dhs 5- Droit fixe..........................................................................100 dhs 6- Minimum de perception................................................1000 dhs
Le droit de publicité prévu au présent paragraphe ne s’applique pas aux procédures d’immatriculation spéciales sans publicité.
B. – Dépôt de réquisition d’immatriculation en vertu d’un acte constitutif de propriété établi aux fins d’immatriculation : ..............................................................
1- Droit de publicité : .........................................................200 dhs