Loi organique n° 13-130

relative à la loi de finances

Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.

Type

Loi organique

Numéro

13-130

Première mention

BO n° 6484 du 21 juillet 2016, page 43 · PDF officiel

Mentions

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Promulguée par

• Dahir n° 1-15-62 du 2 juin 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 39-89
  autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
• Dahir n° 1-90-01 du 11 avril 1990
  portant promulgation de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
• Décret n° 2-16-375 du 18 juillet 2016
  fixant le tarif des droits de conservation foncière
• Dahir n° 1-15-62 du 2 juin 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances.
• Loi n° 58-00
  portant création de l'agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
• Dahir n° 1-02-125 du 13 juin 2002
  portant promulgation de la loi n° 58-00 portant création de l'agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
• Décret n° 2-13-18 du 14 juillet 2014
  relatif aux formalités de l’immatriculation foncière
• Décret n° 2-00-913 du 27 août 2002
  pris pour l’application de la loi n° 58-00 portant création de l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie

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