Décret n° 2-00-913 du 27 août 2002

pris pour l’application de la loi n° 58-00 portant création de l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie ;

Type

Décret

Numéro

2-00-913

Date

27 août 2002

Traduction française

BO n° 6484 du 21 juillet 2016, page 43 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 39-89
  autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée, afin de permettre au Fonds d’investissement dans…
• Dahir n° 1-90-01 du 11 avril 1990
  telle qu’elle a été modifiée et complété ;
• Décret n° 2-16-375 du 18 juillet 2016
  
• Loi organique n° 13-130
  relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaaban 1436 (2 juin 2015) notamment son article 67 ;
• Dahir n° 1-15-62 du 2 juin 2015
  
• Loi n° 58-00
  portant création de l'agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, promulguée par le dahir n° 1-02-125 du 1er rabii II…
• Dahir n° 1-02-125 du 13 juin 2002
  cette agence participe à la commercialisation et à la diffusion des cartes marines et documents nautiques nécessaires à la navigation.
• Décret n° 2-13-18 du 14 juillet 2014
  relatif aux formalités de l’immatriculation foncière

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