N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 191
Dahir n° 1-19-05 du 18 joumada I 1440 (25 janvier 2019) portant promulgation de la loi n° 23-18 portant approbation de la Convention relative aux services aériens, faite à Rabat le 27 février 2018 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume de Bahrein.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2ème alinéa),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 23-18 portant approbation de la Convention relative aux services aériens, faite à Rabat le 27 février 2018 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume de Bahrein, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 18 joumada I 1440 (25 janvier 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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portant approbation de la Convention relative aux services aériens, faite à Rabat le 27 février 2018 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume de Bahrein
Article unique
Est approuvée la Convention relative aux services aériens, faite à Rabat le 27 février 2018 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume de Bahrein.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6749 du 28 joumada I 1440 (4 février 2019).
Décret n° 2-18-181 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ;
Vu le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 106 ;
Vu la loi n° 58-00 portant création de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie promulguée par le dahir n° 1-02-125 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ;
Vu le décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalités de l'immatriculation foncière ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 29 safar 1440 (8 novembre 2018),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. –En application des dispositions de l'article 106 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière susvisé, le présent décret fixe les conditions et les modalités selon lesquelles est effectuée la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents.
ART. 2. – Au sens du présent décret, on entend par les opérations de l'immatriculation foncière et services y afférents, pouvant être gérés par voie électronique, les formalités et les procédures relatives à l'immatriculation foncière, au cadastre et à la cartographie prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment :
– la réception des réquisitions d'immatriculation et des oppositions et l'accomplissement de toutes les formalités relatives à la procédure de l'immatriculation foncière ainsi que toutes autres procédures spéciales concernant l'immatriculation ;
– l'établissement des titres fonciers et de leurs duplicata ;
– la publicité des droits réels et des charges foncières affectant les immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation ;
– la demande et la délivrance des certificats et copies de documents fonciers ;
– les procédures relatives aux titres miniers conformément à la législation les régissant ;
– le dépôt, le traitement et le suivi des dossiers techniques topographiques ;
– l'établissement et la conservation des plans cadastraux et des documents du cadastre national ;
– l'établissement de la carte topographique du Royaume à toute échelle et des cartes thématiques ;