192 BULLETIN OFFICIEL N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019)
– la réalisation des travaux d'infrastructure de base relatifs aux réseaux géodésiques et de nivellement ;
– la perception des droits de conservation foncière ainsi que les autres droits relatifs aux services du cadastre et de la cartographie ;
– l'échange électronique des données et documents avec les administrations, les professionnels et les organismes concernés par les opérations de l'immatriculation foncière, du cadastre et de la cartographie ;
– la conservation des archives et documents fonciers et la mise des informations qu'ils sont contenus à la disposition des professionnels et des personnes intéressées, sur leur demande, selon le cas et conformément aux conditions et procédures prévues par l'Agence.
ART. 3. – En application de l'article 106 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière, les réquisitions d'immatriculation, les titres fonciers et leurs duplicata, les certificats et les registres, ainsi que les procédures et formalités y afférentes, sont établis par voie électronique, à travers les procédés suivants :
– la gestion électronique du système informatique interne relatif aux opérations de l'immatriculation foncière, du cadastre et de la cartographie et des procédures et formalités y afférentes ainsi que l'exploitation, la mise à jour, la sécurisation et la maintenance dudit système ;
– la création d'une plateforme électronique spéciale permettant d'effectuer les formalités et la prestation des services relatifs aux opérations précitées et en assurer la gestion, l'exploitation, la sécurisation, la maintenance et le développement.
ART. 4. – Les formalités, les paiements, les notifications, les certificats, les titres fonciers, les registres, les plans, les cartes et tout autre document délivré à travers la plateforme électronique bénéficient de la même valeur juridique que ceux établis sur support papier, conformément à la législation en vigueur.
ART. 5. – Les demandes relatives aux procédures et formalités visées à l'article 2 du présent décret sont présentées, via la plateforme électronique, selon les modèles de formulaires fixés par l'Agence et mis à la disposition des professionnels et du public sur ladite plateforme.
Un récépissé constatant la date et l'heure de la présentation de la demande auprès des services de l'Agence est délivré, via la plateforme électronique, à la personne ou la partie concernée par la formalité ou le service fourni.
La date prise en compte, pour le calcul des délais est celle de la présentation de la demande, via la plateforme électronique, pendant les horaires réglementaires du travail. En dehors de ces horaires, le délai commence à courir à partir du début de l'horaire administratif du jour même ou du jour suivant, selon le cas.
Les demandes présentées via la plateforme électronique qui ne respectent pas les conditions et les délais prévus par la législation en vigueur n'ont pas d'effet juridique.
ART. 6. – La plateforme électronique permet de conserver les données et les documents et d'accomplir les formalités relatives à la présentation de la demande ou de sa modification ultérieure, en tenant compte des délais et conditions prévus par la législation en vigueur.
ART. 7. – L'accomplissement par voie électronique des formalités prévues à l'article 2 du présent décret n'empêche pas la possibilité de les compléter, en cas de besoin, en fournissant les documents demandés sur support papier.
ART. 8. – La gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents est effectuée sous réserve des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009), ainsi que les dispositions législatives et réglementaires concernant la sécurité des systèmes d'information et la directive nationale y relative.
ART. 9. – Le demandeur de la formalité ou du service est tenu responsable de la véracité des données, renseignements et documents fournis à travers la plateforme électronique, conformément à la législation en vigueur.
ART. 10. – L'Agence peut, le cas échéant, recevoir les demandes relatives aux opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents et procéder à leur traitement, par voie électronique, à travers des entités annexées à ses services ou des unités mobiles.
Chapitre II La gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière
ART. 11. – Les demandes relatives aux opérations de l'immatriculation foncière peuvent être présentées via la plateforme électronique, notamment :
– la demande de dépôt de la réquisition d'immatriculation ; – la demande de dépôt ou d'inscription des titres et documents sur les registres fonciers ; – la demande d'opposition ou de sa levée ; – la demande de reprise de l'opération de bornage ; – la demande du bornage complémentaire ou de sa reprise.
ART. 12. – Le demandeur est tenu de renseigner le formulaire établi à cet effet et d'y joindre les copies des documents et titres appuyant sa demande, tels que fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
L'intéressé reçoit un code pour le suivi du sort réservé à sa demande. A cet effet, il est tenu d'indiquer son numéro de téléphone portable et/ou son adresse électronique sur le formulaire précité.
ART. 13. – Le conservateur concerné procède à l'étude de la demande qui lui est adressée via la plateforme électronique. En cas d'acceptation, le demandeur recevra un message ou un courrier électronique l'invitant à se présenter afin de produire les originaux des titres et documents appuyant sa demande, de s'acquitter des droits dus et de compléter les autres formalités selon le cas.