N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 193
Si la demande ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'intéressé est avisé des motifs par message ou par courrier électronique.
Chapitre III
Les services électroniques relatifs aux opérations de l'immatriculation foncière
Section première. – Le traitement électronique des certificats fonciers
ART. 14. – La demande des certificats fonciers peut être formulée via la plateforme électronique.
A cet effet, le demandeur est tenu de remplir le formulaire établi à cette fin et de s'acquitter des droits de conservation foncière par voie électronique.
L'intéressé reçoit un avis comprenant un code pour le suivi du sort de sa demande et de télécharger le certificat via ladite plateforme.
ART. 15. – Tout certificat extrait de la base de données foncières comporte un code spécial permettant au demandeur et à toute personne intéressée de s'assurer, via la plateforme électronique, de la conformité des données et des informations y figurant avec celles extraites de la base de données foncières.
ART. 16. – Le certificat foncier peut être téléchargé, imprimé sur support papier et présenté au service de la conservation foncière qui l'a établi ou à tout autre service de la conservation foncière aux fins de signature par le conservateur de la propriété foncière ou par son délégataire.
ART. 17. – La demande de délivrance d'un nouveau certificat spécial d'inscription peut être présentée via la plateforme électronique.
La demande est traitée conformément aux modalités adoptées pour la délivrance d'un nouveau duplicata du titre foncier.
Section II. – La gestion électronique des opérations de la publicité foncière
ART. 18. – Les annonces relatives à l'immatriculation foncière, parues au « Bulletin officiel » et dont les délais sont en cours sont publiées sur la plateforme électronique.
ART. 19. – Les annonces visées à l'article précédent peuvent être consultées via la plateforme électronique en sélectionnant la conservation foncière dans le ressort de laquelle se situe l'immeuble concerné avec la possibilité d'accéder aux autres options disponibles, le cas échéant.
Section III. – Le titre foncier et son duplicata
ART. 20. – Le titre foncier et son duplicata, sont établis par voie électronique, à partir de la base de données foncières actualisée, tenue par l'Agence et visée par le Conservateur de la propriété foncière.
Le titre foncier et son duplicata comportent la situation juridique de la propriété ainsi que les énonciations relatives au propriétaire concerné. Le duplicata du titre foncier peut ne faire mention que des droits, conditions et charges foncières subsistant réellement sur l'immeuble en cause.
La mise à jour du titre foncier et son duplicata est effectuée selon la même modalité visée au premier alinéa du présent article, suite à chaque nouvelle formalité opérée sur le titre foncier concerné.
La forme du titre foncier et de son duplicata, établis par voie électronique, ainsi que les mentions qu'ils doivent contenir sont fixées par décision du directeur de l'Agence.
ART. 21. – La demande de retrait du duplicata du titre foncier peut être présentée via la plateforme électronique.
A cet effet, le demandeur est tenu de remplir le formulaire établi à cette fin.
L'intéressé reçoit un avis comportant un code pour le suivi du sort de sa demande.
Dès que le duplicata du titre foncier est établi, le demandeur en est avisé, par message ou par courrier électronique, et sera invité à se présenter afin de retirer le duplicata après justification de sa qualité et de son identité.
Si la demande ne répond pas aux conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'intéressé est avisé des motifs, par message ou par courrier électronique.
ART. 22. – La demande de délivrance d'un nouveau duplicata du titre foncier est présentée via la plateforme électronique.
A cet effet, l'intéressé est tenu de remplir le formulaire établi à cette fin et d'y joindre les copies des documents fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le demandeur reçoit un avis comportant un code pour le suivi du sort réservé à sa demande.
Le conservateur concerné procède à l'étude de la demande. En cas d'acceptation, l'intéressé en est avisé, par message ou par courrier électronique, et sera invité à se présenter pour produire les originaux des documents appuyant sa demande et s'acquitter des droits de conservation foncière.
Le nouveau duplicata est délivré à l'intéressé après expiration du délai de la publicité au « Bulletin officiel » le cas échéant, et vérification de sa qualité et de son identité.
Si la demande ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'intéressé en est avisé selon la même modalité prévue au dernier alinéa de l'article précédent.
Section IV. – Le suivi des inscriptions et des dépôts aux registres fonciers
ART. 23. – Les personnes inscrites aux registres fonciers peuvent suivre, par voie électronique, les inscriptions et les dépôts opérés sur les titres fonciers ou les réquisitions d'immatriculation les concernant.
Afin de recevoir les notifications de toutes inscriptions et dépôts, l'intéressé doit souscrire à ce service sur la plateforme électronique ou fournir son numéro de téléphone mobile et son adresse électronique, le cas échéant, à l'occasion de chaque formalité effectuée auprès des services de l'Agence.
ART. 24. – A l'occasion de l'accomplissement des formalités juridiques et techniques relatives aux demandes de dépôt ou d'inscription aux registres fonciers, les professionnels sont tenus d'indiquer dans ces demandes ou dans les titres y