194 BULLETIN OFFICIEL N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019)
annexés, le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique des personnes intéressées, le cas échéant, et ce afin de leur permettre de suivre les inscriptions et les dépôts mentionnés sur leurs titres fonciers ou leurs réquisitions d'immatriculation.
Les intéressés doivent informer les services de l'Agence de toute modification de leur numéro de téléphone mobile ou de leur adresse électronique.
Section V. – Les copies des documents déposés et la consultation des données foncières
ART. 25. – Des copies des documents déposés aux registres fonciers peuvent être obtenues via la plateforme électronique et ce, conformément aux modalités prévues aux articles 14, 15 et 16 ci-dessus.
ART. 26. – Les informations contenues dans les bases de données foncières peuvent être consultées à travers la plateforme électronique, après paiement des droits de conservation foncière par voie électronique.
Les données pouvant être consultées sur la plateforme électronique sont fixées par décision du directeur de l'Agence.
Section VI. – Le guide des valeurs marchandes des immeubles
ART. 27. – Il est créé sur la plateforme électronique un service dédié à la consultation du guide des valeurs marchandes des immeubles. Ledit service permet aux intéressés de connaître les valeurs marchandes appliquées aux immeubles dans une zone déterminée et servant de base pour le calcul des droits de conservation foncière, fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Chapitre IV
Les services relatifs au cadastre et à la cartographie
ART. 28. – L'obtention d'une copie du plan foncier et/ou du tableau de contenance peut être demandée via la plateforme électronique.
A cet effet, il faut remplir le formulaire établi à cette fin et s'acquitter des droits dus, par voie électronique.
L'intéressé reçoit un avis contenant un code pour le suivi de sa demande et de télécharger le plan foncier et/ou le tableau de contenance via ladite plateforme.
Le plan foncier et/ou le tableau de contenance peuvent être téléchargés sur support papier et présentés au service du cadastre qui les a établis ou à tout autre service du cadastre afin de les faire signer par le chef du service ou son délégataire.
La copie du plan foncier et/ou du tableau de contenance comporte un code spécial permettant au demandeur et à toute personne intéressée de s'assurer via la plateforme électronique, de la conformité de la copie concernée avec celle conservée dans la base de données cadastrales.
ART. 29. – Les données consignées dans la base de données cadastrales peuvent être consultées via la plateforme électronique après paiement des droits dus par voie électronique.
Les données pouvant être consultées via la plateforme électronique sont fixées en vertu d'une décision du directeur de l'Agence.
ART. 30. – Les cartes topographiques, les plans thématiques, les Atlas et les plans urbains ainsi que les plans urbains à caractère touristique peuvent être acquis via la plateforme électronique.
A cet effet, l'intéressé est tenu de remplir le formulaire établi à cette fin et procéder au paiement des droits dus, par voie électronique.
L'intéressé reçoit un avis comportant un code pour le suivi de sa demande.
Après le traitement de ladite demande, l'intéressé reçoit un avis, par message ou par courrier électronique, et le document demandé lui est adressé par le moyen de livraison choisi.
Chapitre V
L'échange électronique avec les professionnels
ART. 31. – Il est créé, sur la plateforme électronique, un espace dédié aux professionnels intervenant dans les opérations de l'immatriculation foncière, du cadastre et de la cartographie. Cet espace leur permet d'échanger les documents et les informations avec les services de l'Agence et de bénéficier des services qui leur sont fournis.
ART. 32. – Les professionnels sont tenus de signer un engagement précisant les principales conditions d'accès à l'espace qui leur est dédié, notamment l'engagement d'utiliser le compte réservé à chaque professionnel à titre personnel, d'assurer la confidentialité des informations obtenues à partir des bases de données relatives aux services qui leur sont octroyés via la plateforme électronique, et d'utiliser lesdites informations à des fins strictement professionnelles.
L'Agence procède à la création d'un compte à la demande du professionnel intéressé et met à sa disposition le nom d'utilisateur et le mot de passe.
Le professionnel concerné demeure personnellement responsable quant à l'utilisation de son compte, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ART. 33. – L'espace dédié aux professionnels leur permet d'accomplir les formalités relatives aux opérations de l'immatriculation foncière, du cadastre et de la cartographie et notamment de :
– présenter les demandes de dépôt et d'inscription des actes sur les registres fonciers ;
– déposer les dossiers techniques topographiques ;
– payer les droits de conservation foncière et les autres droits dus ;
– consulter les bases de données foncières, cadastrales et cartographiques ;
– obtenir des copies de documents fonciers ;
– bénéficier des autres services qui leur sont fournis par l'Agence.
Les catégories de professionnels concernés par les formalités et les services relatifs aux opérations de l'immatriculation foncière du cadastre et de la cartographie, disponibles via la plateforme électronique, sont fixées par décision du directeur de l'Agence.