N° 6754 -- 15 joumada II 1440 (21-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 195
Chapitre VI
La gestion électronique des registres et des archives
ART. 34. – L'Agence peut tenir, par voie électronique, les registres relatifs aux opérations de l'immatriculation foncière d'une manière sûre et sécurisée, garantissant l'authenticité, la sécurité et l'intégrité des données et des renseignements contenus dans lesdits registres.
Les registres sur support papier sont progressivement remplacés par lesdits registres électroniques, conformément aux modalités fixées par décision du directeur de l'Agence.
ART. 35. – L'Agence peut adopter les différents procédés de traitement et de gestion électronique aux fins de la conservation de tous les documents et les actes relatifs aux dossiers des réquisitions d'immatriculation, des titres fonciers et de leurs duplicata, des documents du cadastre et de la cartographie ainsi que les autres documents y afférents.
Chapitre VII
Le paiement électronique des droits
ART. 36. – Le paiement des droits de conservation foncière ainsi que des autres droits relatifs aux services fournis par l'Agence s'effectue sur le compte ou les comptes spéciaux ouverts à cet effet, par tout moyen de paiement électronique adopté par l'Agence et fixé par décision de son directeur.
Dispositions finales
ART. 37. – Les modalités d'échange électronique de données, des documents et des informations prévues à l'article 2 du présent décret sont fixées en vertu de conventions conclues entre l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie et les administrations et les organismes concernés.
ART. 38. – L'Agence peut créer et présenter de nouveaux services électroniques via la plateforme électronique, conformément aux dispositions du présent décret.
ART. 39. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur de manière progressive. A cet effet, la date du commencement de l'accomplissement des formalités et du lancement des services précités sera fixée par des décisions du directeur de l'Agence.
ART. 40. – Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6737 du 16 rabii II 1440 (24 décembre 2018).
Décret n° 2-19-01 du 18 joumada I 1440 (25 janvier 2019) reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006), pris pour l'application de la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-18-56 du 18 joumada I 1439 (5 février 2018) reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN) ;
Sur proposition du ministre de l'énergie, des mines et du développement durable et du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'Etat reconduit en faveur du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 2-05-1560 susvisé pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS, prévu à l'article 22 de la loi n° 12-02 susvisée.
La reconduction de la garantie accordée par l'Etat prend effet à partir du 1er janvier 2019 et expire le 31 décembre 2019.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'énergie, des mines et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 joumada I 1440 (25 janvier 2019). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN. Le ministre de l'énergie, des mines et du développement durable, AZIZ RABBAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6751 du 5 joumada II 1440 (11 février 2019).