196 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6754 - 15 joumada II 1440 (21-2-2019) Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1050-18 du 25 rejeb 1439 (12 avril 2018) relatif aux mesures complémentaires et spéciales pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, Vu le dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3, 5, 6 et 7 ; Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ; Après avis du ministre de l'économie et des finances, ARRÊTE : Chapitre premier Dispositions générales ARTICLE PREMIER. – La déclaration de la fièvre catarrhale du mouton, appelée également fièvre catarrhale ovine (FCO) qui, conformément aux dispositions de l'article 3 du dahir portant loi n° 1-75-292 susvisé, est effectuée par les personnes mentionnées audit article ainsi que par les vétérinaires inspecteurs des abattoirs et des laboratoires lors de la constatation de signes cliniques sur l'animal vivant ou de lésions de FCO sur la carcasse de l'animal y compris à l'occasion d'une autopsie ou d'un diagnostic expérimental, doit être immédiatement déposée auprès du service vétérinaire de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) du lieu où se trouve l'animal atteint ou soupçonné d'être atteint de FCO. Cette déclaration doit mentionner l'identité du propriétaire ou du détenteur de l'animal et porter les indications relatives à l'identification dudit animal et à l'exploitation concernée. Elle doit être effectuée selon le modèle fourni à cet effet par le service vétérinaire de l'ONSSA sus-indiqué. ART. 2. – Au sens du présent arrêté, on entend par : 1) Animal sensible : tout animal appartenant aux espèces de ruminants, en particulier les bovins, les ovins et les caprins ; 2) Animal suspect d'être infecté : tout animal appartenant à une espèce sensible à la FCO présentant des symptômes cliniques et/ou des lésions ante ou post mortem permettant de suspecter la FCO ; 3) Animal infecté : tout animal sensible pour lequel le diagnostic de confirmation de la FCO a été établi ; 4) Animal contaminé : tout animal sensible ayant été exposé directement ou indirectement au virus de la FCO ; 5) Insecte Vecteur : tout insecte appartenant au genre Culicoïdes ou toute autre espèce d'insectes susceptible de transmettre le virus de la FCO ; 6) Détenteur d'animaux : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, qu'il en soit ou non le propriétaire, même à titre temporaire y compris durant le transport ou sur un marché ; 7) Exploitation : tout lieu dans lequel des animaux sont élevés, détenus ou manipulés, de manière permanente ou temporaire, y compris une réserve de chasse, un cirque, un zoo, ou un marché, à l'exclusion des abattoirs et des moyens de transport ; 8) Mise à mort : toute action autre que l'abattage provoquant la mort d'animaux ; 9) Nouveau sérotype du virus de la FCO : tout sérotype du virus de la FCO mis en évidence pour la première fois sur le territoire national ou suite à la résurgence d'un sérotype de la FCO ayant été précédemment éradiqué sur le territoire national. ART. 3. – Pour la FCO, les mesures complémentaires et spéciales visées à l'article 5 du dahir portant loi n° 1-75-292 précité comprennent : 1) l'épidémiosurveillance de la FCO pour les animaux sensibles ; 2) les mesures spéciales de police sanitaire ; 3) la vaccination des animaux aux fins de contenir la propagation de la maladie. Lors de la mise en œuvre des mesures susmentionnées, il incombe aux détenteurs des animaux de prendre, sous leur responsabilité, toutes les dispositions nécessaires pour aider à la réalisation desdites mesures, notamment en assurant la contention de leurs animaux. Chapitre II De l'épidémiosurveillance de la FCO ART. 4. – L'épidémiosurveillance de la FCO comprend notamment : 1) des visites régulières des animaux effectuées par les services vétérinaires de l'ONSSA et les vétérinaires privés munis du mandat sanitaire dans les souks, les exploitations, les abattoirs, les postes frontières et généralement dans tous les lieux de rassemblement desdits animaux. En cas de suspicion de la FCO, des prélèvements doivent être effectués par les services vétérinaires de l'ONSSA ou par les vétérinaires privés munis du mandat sanitaire ; 2) des enquêtes épidémiologiques menées par les services vétérinaires de l'ONSSA et les vétérinaires privés munis du mandat sanitaire ; 3) l'analyse des prélèvements effectués lors des visites et enquêtes épidémiologiques sus-indiquées ; 4) la surveillance entomologique qui comprend la surveillance des insectes vecteurs par tout moyen notamment la mise en place de sites de piégeage au niveau des zones à risque. ART. 5. – L'analyse des prélèvements visés aux articles 4 et 6 du présent arrêté doit être réalisée dans les laboratoires de l'ONSSA ou tout autre laboratoire agréé à cet effet par l'ONSSA. Elle peut également être effectuée dans tout autre laboratoire de référence figurant sur la liste de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).