22 BULLETIN OFFICIEL Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022)
« Article 13. – Le conservateur concerné …………………..
« électronique l’invitant à :
« – payer les droits dus si la demande est appuyée de « titres ou de documents établis par voie électronique « conformément aux dispositions juridiques en vigueur.
« – se présenter à la conservation foncière concernée « afin de produire les originaux des actes et documents « appuyant sa demande, de s’acquitter des droits dus et « de compléter les formalités restantes dans les autres «cas.
« Si la demande ne remplit pas …………………………… « courrier électronique.»
« Article 25. – Des copies certifiées conformes aux « documents déposés aux livres fonciers peuvent être obtenues « via la plateforme électronique, que lesdits documents soient « déposés sous format papier ou électronique et ce ……..…….
« aux articles 14 et 15 ci-dessus.»
« Article 35. – L’Agence peut …............................…. la « Conservation de tous les documents et les actes, quel « que soit leur support, papier ou électronique, relatifs « …………………………. leurs duplicata, des titres miniers ainsi « que les documents relatifs au cadastre et à la cartographie.
« Les actes et documents précités sont archivés, au « niveau des services centraux et extérieurs de l’Agence, ou au « sein d’entités régionales créées à cet effet.»
« Article 37. – Les modalités …………........………….. en « vertu de décisions du directeur de l’Agence conformément « aux dispositions du présent décret et sur la base de conventions « conclues entre l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, « du Cadastre et de la Cartographie et les administrations et « organismes concernés le cas échéant. »
ART. 2. – Sont abrogés l’article 16 et le quatrième alinéa de l’article 28 du décret n° 2-18-181 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l’immatriculation foncière et des services y afférents.
ART. 3. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 rabii II 1443 (30 novembre 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7051 du 22 joumada I 1443 (27 décembre 2021).
Décret n° 2-21-605 du 24 rabii II 1443 (30 novembre 2021) modifiant le décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalités de l’immatriculation foncière.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ;
Vu le décret n° 2-18-181 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l’immatriculation foncière et des services y afférents, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalités de l’immatriculation foncière ;
Sur proposition du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ;
Et après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 5 rabii II 1443 (11 novembre 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article 12 du décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalités de l’immatriculation foncière sont modifiées comme suit :
« Article 12. – Lors de la prise de la décision « d’immatriculation……...….. du titre foncier n° .................
« Néanmoins, le conservateur peut délivrer, sur supports « papier ou électronique, des copies des documents, déposés « à l’appui de la demande d’immatriculation ayant donné lieu « à l’établissement du titre foncier, et ce quel que soit le support « original desdits documents. »
ART. 2. – Sont abrogées et remplacées comme suit, les dispositions de l’article 26 du décret n° 2-13-18 précité :
« Article 26 . – Les services extérieurs de l’Agence « délivrent, sur demande, sur support papier ou électronique, « des copies certifiées conformes aux documents déposés « aux livres fonciers, que lesdits documents soient établis sur « support papier ou électronique.»
ART. 3. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 rabii II 1443 (30 novembre 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7051 du 22 joumada I 1443 (27 décembre 2021).