Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022) BULLETIN OFFICIEL 21
« – retirer aux opérateurs.................... leurs cahiers des « charges ;
« – attribuer en priorité, au vu de besoins motivés, aux « sociétés de communication audiovisuelle publique, « prévues au titre III de la présente loi, l’usage « des fréquences supplémentaires qui apparaîtront « nécessaires à l’accomplissement de leurs missions « de service public, telles que fixées par l’article 46 « de la présente loi.
« Article 7. – Pour l’application de la présente loi .................
« satellite, ou par tout autre mode technique, est considéré « comme un seul service diffusé par voie hertzienne terrestre.
« Article 22. – Un opérateur de communication « audiovisuelle titulaire d’une licence ne peut .........................
« notamment celle régissant la presse et l’édition.
« De même, une personne morale ou physique dont « l’activité est la publication de journaux ou écrits périodiques « ne peut détenir une participation dans le capital social de « plus d’un opérateur de communication audiovisuelle titulaire « d’une licence.
« Article 26. – Le cahier des charges doit préciser « notamment :
« 1- ...................................................................................
« 2- ...................................................................................
« – .....................................................................................
« – .....................................................................................
« 7- L e s conditions d’usage de s re ssou rc e s « radioélectriques, notamment les caractéristiques des signaux « émis et des équipements de diffusion utilisés, ......................
« puissance apparente rayonnée ;
« ..........................................................................................
« ..........................................................................................
« 12- La séparation des différents éléments des « programmes (informations, fictions, ........................................
« spectacles, programmes courts) en arabe, en amazigh, en « dialectes marocains ou en langues étrangères ;
« 13- ....................................................................................
« 14- ....................................................................................
« La Haute Autorité procède à la publication au « « Bulletin officiel » du cahier des charges précité, ainsi que « la décision portant autorisation y relative.
« Article 30 (2ème alinéa). – Elles doivent préciser ...............
« législatif et réglementaire en vigueur.
Article 2 Les dénom inations « sociétés nationales de communication audiovisuelle » et « société nationale de communication audiovisuelle » sont remplacées par les dénominations « sociétés de communication audiovisuelle publique » et « société de communication audiovisuelle publique » dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7010 du 25 hija 1442 (5 août 2021).
Décret n° 2-21-604 du 24 rabii II 1443 (30 novembre 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-18-181 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l’immatriculation foncière et des services y afférents.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ;
Vu la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;
Vu la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques promulguée par le dahir n° 1-20-100 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) ;
Vu le décret n° 2-18-181 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l’immatriculation foncière et des services y afférents ;
Sur proposition du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ;
Et après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 5 rabii II 1443 (11 novembre 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les articles 12, 13, 25, 35 et 37 du décret n° 2-18-181 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l’immatriculation foncière et des services y afférents sont modifiés et complétés comme suit :
« Article 12. – Le demandeur est tenu de renseigner le « formulaire établi à cet effet et d’y annexer les titres et « documents appuyant sa demande. Ceux-ci peuvent être « établis par voie électronique conformément aux dispositions « juridiques en vigueur ou présentés sous forme de copies « numériques desdits titres et documents, quel que soit leur « support original.
« Un numéro d’ordre est attribué d’office à la demande, « qu’elle soit présentée de manière physique ou électronique, « selon la date et l’heure de sa réception par le conservateur de « la propriété foncière concerné. Toutefois, l’attribution dudit « numéro ne produit aucun effet juridique pour la demande y « relative sauf si le reste des formalités ultérieures exigées par « la loi est accompli.
« L’intéressé reçoit un code ............... le formulaire « précité. »