20 BULLETIN OFFICIEL Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022)
Dahir n° 1-21-97 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 16-18 modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 16-18 modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 15 hija 1442 (26 juillet 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 16-18 modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle
Article premier Les dispositions des articles premier, 5, 6 (1er alinéa), 7, 22, 26, 30 (2ème alinéa) de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), telle que modifiée et complétée, notamment par la loi n° 66-16, promulguée par le dahir n° 1-16-155 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), sont modifiées ou complétées, selon le cas, comme suit :
« Article premier. – Pour l’application de la présente loi « et des textes pris pour son application, on entend par :
« 1 – Communication audiovisuelle : ............................
« 2 – Contrepartie financière : ........................................
« 3 – Distributeur de services : .......................................
« 4 – Editeur de services : ..................................................
« 4-1 – Distributeur-prestataire technique : tout « opérateur titulaire d’une licence pour fournir la prestation « de transport des signaux numériques de services de « communication audiovisuelle et leur diffusion au public et/ou « le multiplexage de ces signaux et leur codage, ou exerce « toutes ses activités.
« 4-2 – Multiplexe : complexe de signaux numériques « de services de télévision et/ou de radio destiné à la diffusion.
« 4-3 – Multiplexage : regroupement de signaux « numériques de services de communication audiovisuelle en « vue de leur diffusion.
« 5 – Exigences essentielles : ...........................................
« 6 – Fréquences radioélectriques audiovisuelles :
« fréquences radioélectriques affectées par l’Agence nationale « de la réglementation des télécommunications au secteur « de la communication, conformément au plan national des « fréquences.
« ..........................................................................................
« ..........................................................................................
« 9 – Opérateur de communication audiovisuelle :
« toute personne morale titulaire d’une licence ou d’une « autorisation dans les conditions fixées par la présente loi, « ou toute société de communication audiovisuelle publique, « qui met à la disposition du public un ou plusieurs services « de communication audiovisuelle, y compris les services de « radiodiffusion sonore par voie hertzienne, ou par câble, ou « par satellite, ou tout autre mode technique.
« ..........................................................................................
« 13- ....................................................................................
« 13-1 – Service audiovisuel public : service de « communication audiovisuelle d’intérêt général assuré « par les sociétés de communication audiovisuelle publique, « conformément aux dispositions du titre III de la présente loi.
« ..........................................................................................
(La suite sans modification.)
« Article 5. – Le spectre des fréquences........................
« domaine public de l’Etat.
« L’usage de ces fréquences constitue...........................
« ainsi que par les dispositions de la présente loi.
« L’attribution des bandes de fréquences ou fréquences « radioélectriques réservées au secteur de la communication « audiovisuelle est effectuée par l’Agence nationale de la « réglementation des télécommunications, dans le cadre du « Plan national des fréquences, établi par cette dernière pour « le compte de l’Etat.
« La Haute Autorité de la communication audiovisuelle, « dénommée ci-après « Haute Autorité », effectue l’assignation « des fréquences radioélectriques audiovisuelles aux opérateurs « de communication audiovisuelle sur avis .....................
(La suite sans modification.)
« Article 6 (1er alinéa). – La Haute Autorité peut, en « coordination avec l’ANRT :
« – modifier les fréquences ou blocs de fréquences affectées « aux opérateurs de communication audiovisuelle « lorsque des contraintes techniques l’exigent et, « notamment, pour uniformiser les fréquences utilisées « par le secteur audiovisuel en application des règles de « l’Union internationale des télécommunications (IUT) ;