Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022) BULLETIN OFFICIEL 19
Les échantillons ou leurs reliquats peuvent être restitués au détenteur des matières fertilisantes, des adjuvants ou des supports de culture ou être détruits ou éliminés, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
Article 60 L’original et deux copies conformes des procès-verbaux visés aux articles 55 et 57 ci-dessus doivent être adressés au ministère public compétent dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la date d’établissement de la dernière pièce devant accompagner, le cas échéant, lesdits procèsverbaux.
Article 61 Les procès-verbaux prévus aux articles 55 et 57 ci-dessus font foi jusqu’à preuve du contraire.
Section 2. – Infractions et sanctions
Article 62 Sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d’un emprisonnement d’un (1) mois à six (6) mois et d’une amende de dix mille (10 000) à cent cinquante mille (150 000) dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :
1) détient en vue de la vente, met en vente, distribue ou cède, à titre gratuit ou onéreux, une matière fertilisante, un adjuvant ou un support de culture non conforme à l’autorisation de mise sur le marché correspondante ou ne disposant pas de ladite autorisation, ou qui ne répond pas à la norme homologuée rendue d’application obligatoire correspondante, en violation des dispositions de l’article 6 ci-dessus, ou avec une autorisation de mise sur le marché retirée ou expirée ou dont les délais prévus à l’article 15 ci-dessus sont dépassés ou celle dont l’emballage ou l’étiquetage n’est pas conforme ;
2) fournit des données ou des informations fausses ou trompeuses en vue de l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché d’une matière fertilisante, d’un adjuvant ou d’un support de culture prévue à l’article 6 ci-dessus, ou de l’autorisation d’importation prévue à l’article 23 ci-dessus ou de l’agrément prévu à l’article 29 ci-dessus ;
3) réutilise les emballages des matières fertilisantes, des adjuvants ou des supports de culture, en violation des dispositions de l’article 21 ci-dessus ;
4) détient un composant pour la fabrication d’une matière fertilisante, ou d’un support de culture, sans disposer de l’autorisation d’importation prévue à l’article 23 ci-dessus ;
5) exe r c e u n e a c t iv it é d e fabr i c at ion, d e c ond it ion ne me nt , de re c ond it ion ne me nt , d’importation ou de distribution en gros de matières fertilisantes, d’adjuvants ou de supports de culture sans disposer de l’agrément correspondant, en violation des dispositions de l’article 29 ci-dessus ou avec un agrément suspendu, retiré ou dont la durée de validité a expiré ;
6) ne communique pas à l’autorité compétente les informations prévues à l’article 52 ci-dessus ;
7) ne procède pas à l’élimination ou à la destruction des matières fertilisantes, des adjuvants ou des supports de culture ou de leurs échantillons dans les cas prévus par la présente loi.
Article 63 Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (3) mois et d’une amende de dix mille (10.000) à trente mille (30.000) dirhams ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque fait obstacle ou s’oppose aux contrôles et investigations des agents visés à l’article 53 ci-dessus.
Article 64 Sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d’une amende de cinq mille (5.000) à cent mille (100.000) dirhams quiconque :
1) détient ou utilise en vue de l’expérimentation, une matière fertilisante, un adjuvant ou un support de culture, à des fins de recherche scientifique ou technique, en violation des dispositions de l’article 38 ou de l’article 41 ci-dessus ou qui, à l’issue des expérimentations n’a pas procédé à la destruction des végétaux prévue à l’article 45 ci-dessus ou n’a pas respecté les modalités de destruction requises ;
2) fait de la publicité pour une matière fertilisante, un adjuvant ou un support de culture, sans respecter les conditions prévues à l’article 47 ci-dessus ;
3) exerce une activité de fabrication, de conditionnement, de reconditionnement, d’importation, ou de distribution en gros de matières fertilisantes, d’adjuvants ou de supports de culture sans disposer du certificat individuel prévu à l’article 36 ci-dessus ou si ledit certificat a été retiré ou si sa durée de validité a expiré ;
4) ne procède pas à l’enregistrement prévu à l’article 29 ci-dessus pour l’exercice de l’activité de distribution au détail des matières fertilisantes ou des supports de culture ;
5) ne tient pas les registres prévus aux articles 31 et 41 ci-dessus, selon les modalités requises ;
6) procède à toute allégation en violation des dispositions de l’article 47 ci-dessus.
Article 65 En cas de récidive, les peines prévues par la présente loi sont portées au double.
Est considéré en état de récidive, quiconque, après avoir fait l’objet d’une première condamnation, par une décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée pour l’une des infractions prévues par la présente loi, aura commis une nouvelle infraction, dans un délai de douze (12) mois suivant la date de ladite décision.
En cas de pluralité d’infractions, les peines encourues s’appliquent pour chaque infraction commise.
Chapitre IX Dispositions finales
Article 66 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7008 du 18 hija 1442 (29 juillet 2021).