18 BULLETIN OFFICIEL Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022)
2) faire, suivant les informations dont ils ont connaissance, toutes les constatations nécessaires dans les lieux et moyens mentionnés au 1) cidessus, et le cas échéant, sur la voie publique. A cette occasion, ils peuvent entendre les personnes concernées ;
3) consulter les registres, les factures ou tout autre document professionnel propre à faciliter l’accomplissement de leur mission, en prendre copie, recueillir les renseignements et justifications utiles et, si nécessaire, procéder à leur saisie ;
4) exiger la mise à leur disposition, par les personnes concernées, de tout moyen indispensable pour effectuer leurs investigations ;
5) requérir l’ouverture de tout contenant de matières fertilisantes, d’adjuvants et de supports de culture lors de leur expédition, de leur transport ou de leur livraison, en présence du transporteur, de l’expéditeur, du destinataire ou de leurs mandataires ;
6) procéder, selon les modalités fixées par voie réglementaire, aux prélèvements de tout échantillon des matières fertilisantes, des adjuvants ou des supports de culture concernés, aux fins d’analyses de conformité ;
7) consigner, dans l’attente des résultats desdites analyses, les matières fertilisantes, adjuvants ou supports de culture concernés et en ordonner la destruction ou l’élimination, selon le cas, s’il s’avère à l’issue desdites analyses, qu’ils ne sont pas conformes ou en ordonner le refoulement ou la destruction s’ils sont importés ;
8) ordonner la destruction ou l’élimination, selon le cas des matières fertilisantes, adjuvants et supports de culture lorsqu’il est constaté qu’ils présentent un danger immédiat pour la santé humaine, la santé animale ou pour l’environnement.
Article 55 Toute constatation d’une infraction doit être suivie immédiatement de l’établissement d’un procès-verbal d’infraction daté et signé par l’agent verbalisateur et par le ou les auteurs de l’infraction.
En cas de refus ou d’empêchement de signer du ou des auteurs de l’infraction, mention en est faite au procès-verbal.
Une copie du procès-verbal doit être remise au contrevenant, séance tenante.
Article 56 Tout procès-verbal d’infraction est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et comporte, notamment, les mentions suivantes :
1) l’identité du ou des contrevenants ;
2) l’identité de l’agent verbalisateur ;
3) la date, l’heure et le lieu de constatation de l’infraction ;
4) les éléments d’identification, selon le cas, des matières fertilisantes, des adjuvants ou des supports de culture concernés par l’infraction ;
5) la nature de l’infraction ;
6) l’indication des consignations effectuées et/ou des opérations de destructions ou d’éliminations ordonnées des matières ou supports concernés, s’il y a lieu ;
7) les références de la documentation consultée, le cas échéant ;
8) toutes les mesures prises dans le cadre de la recherche et de la constatation de l’infraction.
Lorsque les circonstances le permettent, le procèsverbal consigne, également, les déclarations de toute personne présente sur les lieux de l’infraction et dont l’audition est utile.
Dans le cas où un prélèvement d’échantillons est effectué, mention doit en être faite dans le procès-verbal d’infraction avec la référence du procès-verbal du prélèvement d’échantillons prévu à l’article 57 ci-dessous.
Article 57 Tout prélèvement d’échantillons doit être suivi, immédiatement, de l’établissement d’un procès-verbal de prélèvement d’échantillons, établi, selon le modèle fixé par voie réglementaire et comportant notamment les mentions suivantes :
– les mentions visées aux 1), 2) et 4) de l’article 56 cidessus, ainsi que l’identité de la personne ayant effectué le prélèvement ;
– la date, l’heure, le lieu et les circonstances du prélèvement d’échantillons ;
– les éléments permettant d’identifier le lot dans lequel est effectué le prélèvement ;
– les éléments d’identification de l’échantillon, sa nature, sa consistance et sa taille ;
– la destination de l’échantillon.
Article 58 Les échantillons prélevés sont scellés par l’agent verbalisateur et, immédiatement, adressés, aux laboratoires compétents, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, pour analyse.
Tout résultat des analyses dont les conclusions n’ont pas satisfait l’une des parties intéressées, peut faire l’objet d’une contre-expertise, à la demande de cette partie.
Les frais d’analyse et de contre-expertise, le cas échéant, sont supportés par le contrevenant en cas de condamnation de ce dernier.
Article 59 Lorsqu’aucune poursuite n’est engagée, ni aucune condamnation n’est prononcée à l’encontre du détenteur de la matière fertilisante, de l’adjuvant ou du support de culture, objet du prélèvement d’échantillons, celui-ci peut demander une indemnisation, selon les modalités fixées par voie réglementaire.