Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022) BULLETIN OFFICIEL 17
Est interdite toute allégation faisant état de propriétés phytopharmaceutiques directes ou indirectes des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture, à l’exception des produits mixtes.
Article 48 Les données relatives aux matières fertilisantes, aux adjuvants et aux supports de culture, contenues dans les rapports d’expérimentations, d’essais et d’études bénéficient d’une protection lorsque ces rapports sont communiqués à l’autorité compétente pour obtenir l’autorisation de mise sur le marché correspondante ou pour la modification de celle-ci.
Pendant la période de protection des données, les rapports d’expérimentations, d’essais et d’études concernés ne doivent pas être utilisés au profit de toute autre personne visant à obtenir une autorisation de mise sur le marché d’une matière fertilisante, d’un adjuvant ou d’un support de culture, sauf lorsque le propriétaire desdites données a expressément autorisé leur utilisation en vertu de tout document original, appelé « lettre d’accès ».
Article 49 Pour bénéficier de la protection des données prévue à l’article 48 ci-dessus, le rapport d’expérimentations, d’essais et d’études doit remplir les conditions suivantes :
– être nécessaire pour l’obtention ou la modification d’une autorisation de mise sur le marché ;
– avoir été élaboré selon les bonnes pratiques d’expérimentation ou de laboratoire reconnues par l’autorité compétente, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 50 La durée de protection des données est de dix (10) ans à compter de la date de l’autorisation de mise sur le marché de la matière fertilisante, de l’adjuvant ou du support de culture concerné.
Lorsque les expérimentations, les essais ou les études sont nécessaires pour le renouvellement ou la modification d’une autorisation de mise sur le marché, les données y afférentes sont protégées pour une période de trente (30) mois à compter de la date de renouvellement ou de la modification de ladite autorisation.
Article 51 Les informations qui doivent être traitées de façon confidentielle doivent être précisées dans la demande d’autorisation de mise sur le marché, en apportant la preuve que la divulgation desdites informations peut porter préjudice aux intérêts commerciaux du demandeur.
Le type et la nature de ces informations sont fixés par voie réglementaire.
Article 52 Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché ou le détenteur d’une matière fertilisante, d’un adjuvant ou d’un support de culture conforme à une norme homologuée rendue d’application obligatoire a des raisons de considérer que la matière fertilisante, l’adjuvant ou le support de culture mis sur le marché n’est pas conforme à ladite autorisation ou à ladite norme ou, est susceptible de présenter des risques inacceptables pour la santé humaine, la santé animale ou pour l’environnement, il doit en informer immédiatement l’autorité compétente qui prend toutes les mesures qui s’imposent, y compris en ordonnant leur retrait du marché.
De même, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou le détenteur de la matière fertilisante, de l’adjuvant ou du support de culture non conforme à l’autorisation de mise sur le marché ou à la norme homologuée rendue d’application obligatoire concernée ou susceptible de présenter des risques pour la santé humaine, la santé animale ou pour l’environnement, peut procéder, de sa propre initiative, à leur retrait du marché.
Les modalités de retraits du marché prévus au présent article sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre VIII Compétences, procédures, infractions et sanctions
Section première. – Recherche et constatation des infractions
Article 53 Outre les officiers de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et à établir les procès-verbaux y relatifs, les agents habilités, à cet effet, par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires et assermentés conformément à la législation en vigueur.
Les conditions et modalités d’habilitation desdits agents qui exercent leurs missions de police judiciaire conformément aux dispositions de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.
Les agents susmentionnés sont astreints au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues au code pénal.
Ils peuvent, le cas échéant, requérir directement le concours de la force publique pour l’accomplissement de leur mission.
Article 54 Pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents visés à l’article 53 ci-dessus peuvent, sans préjudice des dispositions de la loi relative à la procédure pénale :
1) avoir accès à tous lieux et moyens utilisés pour l’exercice des activités prévues à l’article 29 ci-dessus et généralement tout lieu ou moyen dans lequel se trouvent les matières fertilisantes, les adjuvants ou les supports de culture ;