16 BULLETIN OFFICIEL Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022)
Article 41 Seu le s le s p erson ne s morale s ag ré é e s pou r l’expérimentation d’une matière fertilisante, d’un adjuvant ou d’un support de culture peuvent procéder à l’expérimentation de ces produits.
L’agrément pour l’expérimentation est délivré, à la demande d’une personne morale, lorsque, après étude du dossier accompagnant ladite demande et suite à une visite effectuée sur place, il est constaté que le demandeur dispose des compétences humaines et des installations répondant aux exigences scientifiques, techniques et organisationnelles fixées par voie réglementaire, nécessaires à la réalisation des expérimentations selon les bonnes pratiques d’expérimentation, reconnues par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.
L’autorité compétente peut, durant la validité de l’agrément, effectuer tout contrôle nécessaire, y compris la visite des installations, des moyens matériels et des lieux aux fins de s’assurer du respect des conditions ayant permis la délivrance dudit agrément.
L’agrément est retiré lorsque, suite à un contrôle, il est constaté qu’une ou plusieurs des conditions ayant permis sa délivrance ne sont plus remplies.
La durée de validité de l’agrément ne peut excéder cinq (5) ans. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles qui ont permis sa délivrance.
Le titulaire de l’agrément d’expérimentation doit tenir et mettre à jour, selon les modalités fixées par voie réglementaire, un registre retraçant dans l’ordre chronologique toutes les opérations qu’il effectue dans le cadre dudit agrément.
Les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément sont fixées par voie réglementaire.
Article 42 Seules les expérimentations autorisées et effectuées par les personnes agréées conformément à l’article 41 cidessus, sont reconnues pour l’évaluation ou la réévaluation des matières fertilisantes, des adjuvants ou des supports de culture prévues aux articles 8 et 11 ci-dessus.
Article 43 Le titulaire de l’autorisation d’expérimentation n’ayant pas d’autorisation de mise sur le marché de la matière fertilisante, de l’adjuvant ou du support de culture peut demander l’obtention d’une autorisation d’importation d’échantillons du produit concerné, aux fins d’expérimentation.
L’autorisation d’importation d’échantillons est accordée uniquement pour des quantités limitées aux besoins de l’expérimentation et pour une durée n’excédant pas la durée de validité de l’autorisation d’expérimentation à laquelle elle est attachée. Elle peut être modifiée, à la demande de son titulaire.
L’autorité compétente retire l’autorisation d’importation d’échantillons s’il est constaté que les conditions ayant permis sa délivrance ne sont plus remplies.
Les modalités de délivrance, de modification et de retrait de l’autorisation d’importation d’échantillons sont fixées par voie réglementaire.
Article 44 En cas de retrait de l’autorisation d’expérimentation ou de l’autorisation d’importation d’échantillons, les échantillons détenus sont détruits aux frais et risques du titulaire de ladite autorisation, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
En cas de retrait de l’agrément prévu à l’article 41 ci-dessus, les échantillons détenus des produits n’ayant pas d’autorisation de mise sur le marché sont récupérés par le détenteur de l’autorisation d’expérimentation qui peut :
– soit les détruire conformément aux dispositions du 1er alinéa ci-dessus ;
– soit les transférer à une autre personne morale agréée conformément aux dispositions de l’article 41 ci-dessus, aux fins de poursuite des expérimentations.
Article 45 En cas de non réalisation des expérimentations ou à l’issue des expérimentations, les échantillons des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture non utilisés ainsi que leur reliquat sont considérés comme des déchets au sens de la loi précitée n°28-00 et doivent être éliminés par le titulaire de l’autorisation d’expérimentation, à ses frais et risques, selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire.
Les végétaux et les produits végétaux sur lesquels l’expérimentation des échantillons a été effectuée doivent être détruits par le titulaire de l’agrément d’expérimentation selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire.
Chapitre VII Dispositions diverses
Article 46 Les matières fertilisantes, les adjuvants et les supports de culture doivent faire l’objet d’une utilisation appropriée notamment par :
– le respect des conditions fixées dans l’autorisation de mise sur le marché ou dans la norme homologuée concernée rendue d’application obligatoire et mentionnées dans l’étiquetage des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture concernés ;
– l’application des principes de bonnes pratiques d’utilisation en la matière, reconnues par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 47 Outre les exigences auxquelles doit répondre la publicité en vertu des dispositions de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n°1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), la publicité des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture doit répondre aux exigences suivantes :
– être limitée aux espaces de vente et aux publications destinées aux professionnels de l’agriculture ;
– comporter des mentions relatives à l’utilisation et des mentions de mise en garde.