Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022) BULLETIN OFFICIEL 15
Si, à l’occasion d’un contrôle ou d’une visite, il est constaté qu’une ou plusieurs des conditions ayant permis la délivrance de l’agrément ne sont plus remplies, celui-ci peut être suspendu afin de permettre à son titulaire de prendre les mesures nécessaires pour se conformer de nouveau aux conditions demandées.
La décision de suspension de l’agrément, mentionne les non-conformités ou insuffisances constatées et les recommandations de mise en conformité ainsi que le délai, qui ne peut être supérieur à six (6) mois, dans lequel le titulaire doit remédier auxdites non-conformités ou insuffisances.
Au terme du délai fixé, s’il n’a pas été remédié aux nonconformités ou insuffisances constatées, l’agrément est retiré.
Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension.
Article 33 L’agrément est retiré, sans suspension préalable, dans les cas suivants :
– s’il est constaté que la poursuite des activités constitue un danger pour la santé humaine, la santé animale ou pour l’environnement ;
– s’il est constaté que l’agrément a été obtenu sur la base de données ou d’informations fausses ou trompeuses.
Article 34 En cas d’expiration de la durée de validité de l’agrément ou en cas de retrait de celui-ci, les stocks de matières fertilisantes, d’adjuvants ou de supports de culture détenus par les personnes concernées à cette date d’expiration ou de retrait sont gérés selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire, sous réserve des dispositions de l’article 15 ci-dessus.
Article 35 Les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’agrément sont fixées par voie réglementaire.
Section 2. – Certificats individuels
Article 36 L’autorité compétente délivre aux personnes physiques qui en font la demande un certificat individuel correspondant à l’activité dont l’exercice est prévu par le titulaire de l’agrément visé à l’article 30 ci-dessus lorsque le demandeur répond, au moins, à l’une des conditions suivantes :
– être titulaire d’un des diplômes figurant sur la liste fixée par voie réglementaire ;
– avoir suivi une formation dans le domaine d’activité concernée, dispensée dans un établissement public ou un établissement privé agréé par l’administration compétente figurant sur la liste fixée à cet effet et sanctionnée par la délivrance d’une attestation.
La liste desdits établissements ainsi que les conditions et modalités de délivrance des attestations sont fixées par voie réglementaire.
Article 37 Le certificat individuel a une durée de validité de cinq (5) ans à compter de la date de sa délivrance. Il peut être renouvelé pour la même durée, à la demande de son titulaire, lorsque celui-ci justifie avoir maintenu les connaissances et les compétences requises dans le domaine d’activité couvert par ledit certificat.
Le certificat individuel est retiré lorsqu’il est constaté que son titulaire a fourni pour son obtention des informations fausses ou trompeuses.
Les conditions et les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait des certificats individuels sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre VI Expérimentation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture
Article 38 L’expérimentation d’une matière fertilisante, d’un adjuvant ou d’un support de culture à des fins de recherche scientifique ou technique ou en vue de l’obtention ou de la modification d’une autorisation de mise sur le marché est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée à cet effet par l’autorité compétente.
L’autorisation d’expérimentation est délivrée à la demande :
– des établissements de recherche scientifique ou technique ;
– des personnes morales titulaires d’une autorisation de mise sur le marché de la matière fertilisante, de l’adjuvant ou du support de culture concerné par l’expérimentation ;
– des personnes morales titulaires de l’agrément, pour l’importation ou la fabrication de ladite matière fertilisante, de l’adjuvant ou du support de culture, prévu à l’article 29 ci-dessus.
Article 39 La demande d’autorisation d’expérimentation doit être accompagnée d’un dossier constitué de documents dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Article 40 L’autorisation d’expérimentation est accordée pour une durée n’excédant pas trois (3) ans.
L’autorisation est retirée en cas de modification dans la composition ou les caractéristiques de la matière fertilisante, de l’adjuvant ou du support de culture concerné ou des conditions techniques de leur expérimentation.
Les modalités de délivrance et de retrait de l’autorisation d’expérimentation sont fixées par voie réglementaire.