14 BULLETIN OFFICIEL Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022)
Article 26 L’autorité compétente peut retirer l’autorisation d’importation dans les cas suivants :
1) à la demande de son titulaire ;
2) lorsque le titulaire a fourni des données ou des informations fausses ou trompeuses pour son obtention ;
3) si l’agrément pour la fabrication de la matière fertilisante ou du support de culture dont dispose le titulaire de ladite autorisation a expiré ou a été retiré ;
4) s’il est constaté que le composant importé a été utilisé pour la fabrication de produits autres que ceux pour lesquels l’autorisation a été délivrée ;
5) s’il y a des raisons de penser que le composant, objet de l’autorisation d’importation, présente un risque pour la santé humaine, la santé animale ou pour l’environnement.
Article 27 En cas de retrait de l’autorisation d’importation, son titulaire dispose d’un délai d’un (1) an à compter de la date dudit retrait pour exporter ou céder, à une autre personne titulaire de l’agrément pour la fabrication des matières fertilisantes ou des supports de culture, prévu à l’article 29 ci-dessous, le composant importé avant la date de ce retrait, sous réserve que l’autorisation n’ait pas été retirée pour l’un des motifs prévus aux 2) ou 5) de l’article 26 ci-dessus.
Toute exportation ou cession du composant doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.
A l’issue du délai sus-indiqué, si le composant concerné n’a pas été exporté ou cédé, celui-ci est considéré comme un déchet au sens de la loi précitée n°28-00 et doit être éliminé par son détenteur, à ses frais et risques selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 28 Les modalités d’instruction des demandes d’autorisations d’importation ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait desdites autorisations sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre V Agrément des activités et certificats individuels
Section première. – Agrément des activités
Article 29 L’exercice des activités de fabrication, de conditionnement, de reconditionnement, d’importation et de distribution en gros des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture bénéficiant de l’autorisation de mise sur le marché ou conformes à une norme rendue d’application obligatoire est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par l’autorité compétente, conformément aux dispositions de la présente section.
L’exercice d’une même activité dans différents locaux est subordonné à l’obtention d’un agrément spécifique pour chaque local utilisé dans les conditions prévues à l’article 30 ci-dessous.
Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l’activité de distribution au détail des matières fertilisantes ou des supports de culture doivent être enregistrées auprès de l’autorité compétente qui délivre à la personne concernée une carte de distribution au détail d’une durée de validité de dix (10) ans renouvelable, selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 30 La demande d’agrément doit être accompagnée d’un dossier comportant les documents, dont la liste est fixée par voie réglementaire, permettant à l’autorité compétente de s’assurer que le demandeur répond aux conditions suivantes :
1) être une personne morale ;
2) affecter au moins une personne à l’activité, objet de la demande d’agrément, disposant du certificat individuel correspondant, propre à l’activité concernée, délivré conformément aux dispositions de l’article 36 ci-dessous ;
3) disposer d’un local répondant aux dispositions législatives en vigueur réservé à l’exercice de l’activité, objet de la demande d’agrément ;
4) avoir les moyens organisationnels nécessaires à l’exercice de l’activité concernée ;
5) souscrire et maintenir la validité d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile relative à l’exercice de son activité.
Article 31 L’agrément a une durée de validité de dix (10) ans à compter de sa date de délivrance et peut être renouvelé, pour la même durée, lorsque les conditions ayant permis sa délivrance continuent d’être remplies.
Il comprend les mentions permettant d’identifier son titulaire, sa durée de validité, l’activité concernée et toutes autres mentions utiles.
L’agrément est incessible et intransmissible pour quelque raison que ce soit et ne peut être utilisé que pour l’exercice de l’activité pour laquelle il a été délivré.
Le titulaire de l’agrément ainsi que toute personne exerçant une activité de distribution au détail doivent tenir et mettre à jour, selon les modalités fixées par voie réglementaire, un registre retraçant, dans l’ordre chronologique, toutes les opérations liées à leur activité.
Article 32 Durant la période de validité de l’agrément, l’autorité compétente effectue des contrôles réguliers sur pièces et, si nécessaire, des visites sur place des locaux, des installations et des équipements utilisés par le titulaire, pour s’assurer du respect des conditions d’utilisation dudit agrément.