Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022) BULLETIN OFFICIEL 13
Article 18 Sont fixés par voie réglementaire :
1) les modalités d’instr uction des demandes d’autorisation de mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants ou des supports de culture ainsi que les modalités de délivrance, de modification, de renouvellement et de retrait desdites autorisations ;
2) les documents constituant le dossier prévu à l’article 8 ci-dessus accompagnant la demande d’autorisation de mise sur le marché ;
3) les modalités d’évaluation ou de réévaluation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture ;
4) les données toxicologiques, écotoxicologiques, analytiques, physicochimiques et biologiques sur lesquelles se fonde l’évaluation ou la réévaluation précitée.
Section 2. – Dispositions relatives aux emballages et à l’étiquetage
Article 19 Seuls peuvent être mis sur le marché, les matières fertilisantes, les adjuvants et les supports de culture qui sont emballés et étiquetés conformément aux dispositions de la présente section.
Article 20 Les emballages destinés à contenir les matières fertilisantes, les adjuvants ou les supports de culture doivent :
– être étanches ;
– résister aux chocs et aux intempéries ;
– pouvoir maintenir la stabilité du produit et éviter toute altération de sa qualité ;
– éviter toute confusion avec tout autre produit, notamment les produits alimentaires ou les aliments pour animaux.
L’emballage et l’étiquetage des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture faisant l’objet d’une norme homologuée rendue d’application obligatoire doivent être conformes à la norme correspondante. En l’absence de dispositions particulières relatives à l’emballage ou à l’étiquetage dans la norme concernée, ceux-ci doivent être conformes aux spécifications fixées conformément aux dispositions de l’article 22 ci-dessous.
Le demandeur de l’autorisation de mise sur le marché doit décrire, dans sa demande, les emballages et l’étiquetage qu’il compte utiliser pour la vente et la distribution des matières fertilisantes, des adjuvants ou des supports de culture concernés.
Article 21 Tout emballage ayant servi de contenant pour des matières fertilisantes, adjuvants ou supports de culture est considéré comme déchet au sens de la loi précitée n°28-00 et doit être éliminé par son détenteur à ses frais et risques, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Lesdits emballages ne doivent pas être réutilisés pour contenir tout autre produit ou substance, notamment des produits alimentaires ou des aliments pour animaux.
Article 22 Toute matière fertilisante, adjuvant ou support de culture importé, détenu en vue de la vente, mis en vente, distribué ou cédé à titre gratuit ou onéreux, ou utilisé doit comporter un emballage et un étiquetage répondant aux conditions et spécifications de classification, d’emballage et d’étiquetage fixées par voie réglementaire.
L’étiquetage comprend une étiquette sur l’emballage et, si nécessaire, une notice séparée. Cette notice doit accompagner l’emballage dans le cas où l’espace disponible sur l’étiquette est insuffisant pour contenir toutes les informations nécessaires.
Chapitre IV Importation des composants des matières fertilisantes et des supports de culture
Article 23 L’importation de tout composant pour la fabrication des matières fertilisantes ou des supports de culture est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée, à cet effet, par l’autorité compétente aux personnes titulaires de l’agrément, pour la fabrication desdites matières fertilisantes ou desdits supports de culture, prévu à l’article 29 ci-dessous.
La demande d’autorisation d’importation doit être accompagnée d’un dossier composé d’une partie administrative et d’une partie scientifique et technique, permettant à l’autorité compétente de s’assurer que le composant concerné ne présente pas de risque pour la santé humaine, la santé animale ou pour l’environnement.
La liste des documents constituant le dossier accompagnant la demande est fixée par voie réglementaire.
Article 24 L’autorisation d’importation comprend, notamment, les mentions permettant d’identifier son titulaire, sa durée de validité, le composant concerné, son origine et sa destination.
L’autorisation est incessible et intransmissible pour quelque raison que ce soit et ne peut être utilisée que pour l’importation du composant mentionné dans ladite autorisation et pour la destination pour laquelle elle est délivrée.
Article 25 L’autorisation d’importation est délivrée pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans. Elle peut être renouvelée, à la demande de son titulaire, pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans, lorsque les conditions sur la base desquelles elle a été délivrée sont toujours remplies.
La demande de renouvellement doit être effectuée dans les délais fixés par voie réglementaire. Le non-respect de ces délais entraine le rejet de la demande de renouvellement.