12 BULLETIN OFFICIEL Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022)
Article 11 Durant la période de validité de l’autorisation de mise sur le marché, la matière fertilisante, l’adjuvant ou le support de culture concerné peut faire l’objet d’une réévaluation par l’autorité compétente dans les cas suivants :
– s’il y’a des raisons de penser que la matière fertilisante, l’adjuvant ou le support de culture ne satisfait plus aux conditions ayant permis la délivrance de ladite autorisation, au vu de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques ou en raison de résultats obtenus dans le cadre de la surveillance ou du contrôle des produits concernés ;
– si ladite autorisation a fait l’objet d’une demande de modification par son titulaire, conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessous.
A l’issue de la réévaluation, l’autorité compétente décide, après avis de la commission, soit du maintien de l’autorisation de mise sur le marché de la matière fertilisante, de l’adjuvant ou du support de culture concerné, soit de sa modification ou de son retrait.
Article 12 Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché peut demander à l’autorité compétente la modification de certaines mentions portées sur son autorisation.
Lorsque la demande de modification concerne la composition, les propriétés physicochimiques, l’usage ou les conditions d’utilisation de la matière fertilisante, de l’adjuvant ou du support de culture, le titulaire doit accompagner sa demande des données scientifiques et techniques nécessaires à l’évaluation des modifications demandées.
L’autorité compétente notifie son accord sur les modifications demandées au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, lorsque celles-ci n’entrainent pas de changement inacceptable dans la composition, les propriétés physicochimiques, l’efficacité, la toxicité ou l’écotoxicité de la matière fertilisante, de l’adjuvant ou du support de culture concerné.
Tout refus de modification doit être motivé et notifié au demandeur dans les délais fixés par voie réglementaire.
Article 13 L’autorisation de mise sur le marché peut être renouvelée, à la demande de son titulaire, pour la même durée, s’il est établi que la matière fertilisante, l’adjuvant ou le support de culture concerné satisfait aux conditions prévues à l’article 8 ci-dessus.
Toute demande de renouvellement doit être effectuée dans les délais fixés par voie réglementaire. Le non-respect de ces délais entraine le rejet de la demande.
Toutefois, lorsque l’instruction de la demande de renouvellement n’a pas pu être réalisée avant l’expiration de la durée de validité de l’autorisation, celle-ci est prorogée jusqu’à ce qu’il soit statué par l’autorité compétente sur la demande dans un délai ne dépassant pas deux (2) ans.
Article 14 Outre le cas de retrait prévu à l’article 11 ci-dessus, l’autorité compétente procède au retrait de l’autorisation de mise sur le marché dans les cas suivants :
1) à la demande de son titulaire ;
2) lorsqu’une ou plusieurs des conditions ayant permis sa délivrance ne sont plus remplies ;
3) s’il est constaté que son titulaire a fourni des données ou des informations fausses ou trompeuses pour son obtention ;
4) lorsque l’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation ou de fabrication prévu à l’article 29 ci-dessous a expiré ou a été retiré.
Article 15 En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation de mise sur le marché pour des raisons de protection de la santé humaine, de la santé animale ou de l’environnement, la matière fertilisante, l’adjuvant ou le support de culture concerné doit être immédiatement retiré du marché et éliminé par le titulaire de l’autorisation à ses frais et risques, selon les conditions techniques et les modalités fixées par voie réglementaire.
Les matières fertilisantes, les adjuvants et les supports de culture retirés du marché sont considérés comme des déchets au sens de la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination promulguée par le dahir n° 1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006). Ils doivent être éliminés par le titulaire de l’autorisation de leur mise sur le marché, à ses frais et risques, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
En cas d’expiration de la durée de validité ou de retrait de l’autorisation de mise sur le marché pour des raisons autres que celles liées à la santé humaine, à la santé animale ou à l’environnement, les matières fertilisantes, les adjuvants ou les supports de culture importés ou fabriqués avant la date d’expiration de l’autorisation de mise sur le marché ou la date de la décision de retrait de ladite autorisation peuvent :
– être vendus et distribués durant une période de vingtquatre (24) mois maximum ;
– être utilisés durant une période de trente-six (36) mois maximum.
A l’issue des délais sus-indiqués, les matières fertilisantes, les adjuvants et les supports de culture concernés doivent être immédiatement retirés du marché et éliminés, par leur détenteur, conformément aux dispositions ci-dessus.
Article 16 Un produit mixte peut être autorisé pour sa mise sur le marché, lorsqu’il répond aux conditions prévues par la présente loi ainsi qu’aux conditions prévues par la législation en vigueur relative aux produits phytopharmaceutiques.
Article 17 L’autorité compétente assure l’accès du public aux informations relatives aux autorisations de mise sur le marché délivrées, modifiées ou retirées, par tout moyen approprié, y compris par la publication sur son site web.