Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022) BULLETIN OFFICIEL 11
La commission peut également :
– proposer toute mesure permettant une meilleure gestion des risques sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement encourus par la détention, la manipulation ou l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants ou des supports de culture ;
– proposer toute mesure susceptible d’améliorer les conditions d’importation, de fabrication, de formulation, de conditionnement, de reconditionnement, de stockage, de distribution ou d’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture.
Article 5 La commission se compose des représentants de l’administration, de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, de l’Institut national de la recherche agronomique et des établissements de la recherche scientifique.
Pour l’accomplissement de ses missions, la commission peut faire appel à des experts en raison de leurs compétences ou de leurs qualifications.
La composition, le nombre des membres et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre III Mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture
Section première. – Autorisation de mise sur le marché
Article 6 Seuls peuvent être importés, détenus en vue de leur vente, mis en vente, distribués ou cédés à titre gratuit ou onéreux, ou utilisés, les matières fertilisantes, les adjuvants et les supports de culture bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché.
Toutefois, l’autorisation de mise sur le marché n’est pas exigée dans les cas suivants :
1) si les matières fertilisantes, les adjuvants et les supports de culture concernés sont :
– conformes aux normes homologuées correspondantes rendues d’application obligatoire, conformément à la loi n°12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation promulguée par le dahir n°1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010) ;
– destinés exclusivement à l’exportation ;
– destinés à l’expérimentation, conformément aux dispositions de l’article 38 ci-dessous ;
2) lorsqu’il s’agit :
– de matières fertilisantes d’origine végétale ou animale, issues d’exploitations agricoles ou d’établissements non agricoles ou des matières issues des activités d’épuration des eaux usées valorisées en tant que matières fertilisantes, ainsi que des matières fertilisantes issues des activités de traitement des déchets, effectués conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière ;
– de matières organiques brutes non visées ci-dessus, obtenues sans traitement chimique et constituant des sous-produits issus d’une exploitation agricole ou d’un établissement non agricole lorsqu’ils sont cédés directement, à titre gratuit ou onéreux, ou utilisés par l’exploitant ou le responsable de l’établissement.
Article 7 L’autorisation de mise sur le marché est délivrée, par l’autorité compétente, après avis de la commission, à la demande de toute personne titulaire de l’agrément prévu à l’article 29 ci-dessous pour l’importation ou la fabrication des matières fertilisantes, des adjuvants ou des supports de culture.
Article 8 La demande d’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article 7 ci-dessus doit être accompagnée d’un dossier composé d’une partie administrative et d’une partie scientifique et technique, permettant à l’autorité compétente de procéder à une évaluation qui consiste à :
1) s’assurer, au vu des données fournies, que la matière fertilisante, l’adjuvant ou le support de culture concerné :
– n’a pas d’effet inacceptable sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement ;
– est efficace, dans les conditions normales d’utilisation ;
– répond aux autres exigences fixées par voie réglementaire ;
2) vérifier si la matière fertilisante, l’adjuvant ou le support de culture a été évalué et autorisé dans un pays figurant sur la liste fixée par voie réglementaire, dont les exigences sont au moins équivalentes à celles prévues par la présente loi et ses textes d’application ;
3) vérifier la composition intégrale et détaillée de la matière fertilisante, de l’adjuvant ou du support de culture concerné.
Article 9 L’autorisation de mise sur le marché est délivrée pour une matière fertilisante, un adjuvant ou un support de culture déterminé et pour un ou plusieurs usages spécifiques.
L’autorisation de mise sur le marché mentionne, notamment, l’identité de son titulaire, la matière fertilisante, l’adjuvant ou le support de culture concerné, ses caractéristiques principales, ainsi que les conditions de leur utilisation.
Article 10 L’autorisation de mise sur le marché d’une matière fertilisante, d’un adjuvant ou d’un support de culture est accordée pour une durée ne dépassant pas dix (10) ans.