Décret n° 2-21-604 du 30 novembre 2021

modifiant et complétant le décret n° 2-18-181 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l’immatriculation foncière et des services y afférents.

Type

Décret

Numéro

2-21-604

Date

30 novembre 2021

Traduction française

BO n° 7054 du 6 janvier 2022, page 21 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-18-181 du 10 décembre 2018
  fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-18-181 du 10 décembre 2018
  fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents.
• Loi n° 53-05
  relative à l'échange électronique de données juridiques promulguée par le dahir n°1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007)
• Dahir n° 1-07-129 du 30 novembre 2007
  
• Loi n° 43-20
  relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.
• Dahir n° 1-20-100 du 31 décembre 2020
  portant promulgation de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.

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