Décret n° 2-21-605 du 30 novembre 2021

modifiant le décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalités de l’immatriculation foncière.

Type

Décret

Numéro

2-21-605

Date

30 novembre 2021

Traduction française

BO n° 7054 du 6 janvier 2022, page 22 · PDF officiel

Mentions

1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-13-18 du 14 juillet 2014
  relatif aux formalités de l’immatriculation foncière

Liens relevés dans les bulletins indexés : la liste peut être incomplète.

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-18-181 du 10 décembre 2018
  fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents.
• Décret n° 2-13-18 du 14 juillet 2014
  relatif aux formalités de l’immatriculation foncière

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.