N° 6514 – 3 safar 1438 (3-11-2016) BULLETIN OFFICIEL 1669
« Il tient ses réunions à la demande de deux ou plusieurs « de ses membres, au moins une fois tous les six mois, et toutes « les fois qu'il est jugé nécessaire.
« Les convocations et la tenue de l'assemblée générale « du conseil syndical sont effectuées selon les mêmes modalités « prévues pour le syndicat des copropriétaires.
« Le syndic du conseil syndical est révoqué à la majorité « absolue des syndics et de leurs adjoints présents ou représentés « dans l'assemblée générale ».
« Article 39. – Les copropriétaires des immeubles « constitués au maximum, de vingt (20) titres « fonciers distincts peuvent, à la majorité des trois quarts des « voix des copropriétaires présents ou représentés, instituer « entre eux un droit de préférence en ce qui concerne tous les « actes emportant transfert de propriété à titre onéreux.
« Ce droit ne peut être exercé par les copropriétaires « sur l'immeuble faisant l'objet d'un crédit-bail ou de tout « autre crédit similaire, après sa cession au locataire ayant « pris possession de l'immeuble.
« Il ne peut être exercé, également, en ce qui concerne « les cessions à titre onéreux, par l'un des copropriétaires à « son conjoint, ses descendants, ses ascendants ou ses frères « et sœurs.
« Chapitre V
« Dispositions particulières relatives aux biens immatriculés
« Article 49. – Il est établi par le conservateur de la « propriété foncière un titre foncier distinct qui se compose « de la fraction divisée avec la quote-part qui s'y rattache dans « les parties communes. Mention y est faite également des « clauses principales du règlement de copropriété.
« Toutes les charges inscrites dans le titre foncier « originel sont portées sur les titres fonciers distincts, et sont « radiées d'office du titre foncier originel. En cas de copropriété « réalisée en étapes, il est sursis à cette radiation d'office jusqu'à « l'établissement du dernier titre foncier distinct.
« Article 52. – Le conservateur de la propriété foncière « procède, au besoin, à l'établissement d'un titre foncier spécial « au nom du bénéficiaire de l'un des droits réels, dérivés du « droit de propriété, prévus à l'article 9 de la loi n° 39-08 portant « code des droits réels promulguée par le dahir n° 1-11-178 du « 25 hija 1432 (22 novembre 2011), tel qu'elle a été complétée.
« Article 54. – Le titre foncier originel comporte toutes « les parties communes, avec indication de leur numéros « prévus dans le règlement de copropriété, leur emplacement, « leur superficie et le nombre de niveaux de l'immeuble divisé, « ainsi que le numéro du titre foncier relatif à chaque fraction « divisée.
« Sont également portés sur le titre foncier originel, le « cas échéant, les fractionnements des parties divisées. »
Article 3
Les dispositions de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, promulguée par le dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) sont complétées par les articles 4 bis, 14 bis, 16 bis à 16 undecies, 25 bis, 26 bis, 26 ter, 27 bis, 27 ter, 29 bis à 29 quater, 35 bis, 35 ter, 36 bis, 37 bis, 37 ter, 40 bis, 40 ter, 45 bis, 59 bis à 59 terdecies suivants:
« Article 4 bis. – Les murs et les cloisons, non porteurs « de bâtiment, séparant deux fractions divises ou plus, sont « considérés comme parties communes entre lesdites fractions « uniquement.
« Section première. – Le syndicat des copropriétaires
« Article 14 bis. – Les ressources du syndicat se composent, « notamment :
« – des contributions des copropriétaires aux charges « telles que fixées par l'assemblée générale et dans le « règlement de copropriété ;
« – des sommes provenant de la cession ou la location « de l'un des biens du syndicat, le cas échéant.
« Le syndicat a droit d'acquérir des fractions divises sans « que celles-ci perdent leur caractère privatif.
« Section II. – L'assemblée générale
« Article 16 bis. – L'assemblée générale, procède, lors « de sa première réunion, à l'établissement du règlement de « copropriété s'il n'est pas élaboré, ou à sa modification le cas « échéant. Elle procède également à la désignation du syndic et « de son adjoint, conformément aux dispositions de la présente « loi, ainsi qu'à l'approbation du budget prévisionnel et la « fixation de la quote-part de chaque copropriétaire dans « le syndicat, si celle-ci n'est pas fixée dans le règlement de « copropriété.
« Article 16 ter. – L'assemblée générale ordinaire se « réunit au moins une fois par an dans un délai n'excédant pas « trente (30) jours de la fin de l'année courante. Une assemblée « générale extraordinaire peut être tenue chaque fois qu'il « est nécessaire. Tous les copropriétaires sont convoqués aux « assemblées générales.
« Le syndic convoque l'assemblée générale ordinaire ou « extraordinaire. La convocation indique le lieu, la date, l'heure « et le projet de l'ordre du jour de la réunion.
« Article 16 quater. – Si le syndic ne convoque pas « l'assemblée générale ordinaire, une demande peut lui être « adressée à ce sujet, par le tiers (1/3) des copropriétaires « précisant les questions à inscrire à l'ordre du jour de ladite « assemblée générale.
« A défaut de réponse à la demande mentionnée au « 1er alinéa ci-dessus, l'assemblée générale peut être tenue « sur convocation d'un seul copropriétaire, conformément « aux conditions prévues à l'article 16 quinquies ci-après « et ce, à l'expiration d'un délai de huit (8) jours à compter « de la date à laquelle une mise en demeure a été adressée au « syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, « par huissier de justice ou par tout moyen légal de notification.
« Article 16 quinquies. – La convocation à l'assemblée « générale est notifiée à tout copropriétaire par lettre « recommandée avec accusé de réception, par huissier de « justice ou par tout moyen légal de notification à la dernière « adresse personnelle ou professionnelle communiquée au « syndic, et ce quinze (15) jours au moins avant la date fixée « pour la réunion.
« La convocation indique le lieu, la date et l'heure de la « réunion ainsi que les questions inscrites à l'ordre du jour pour « délibérations de l'assemblée générale ainsi que les projets sur « lesquels elle est appelée à statuer, le cas échéant. Il est rappelé