1670 BULLETIN OFFICIEL N° 6514 – 3 safar 1438 (3-11-2016)
« dans ladite convocation qu'à défaut de paiement des charges « communes par le copropriétaire, la présence de ce dernier à « la réunion ne sera pas acceptée.
« L'assemblée générale se tient à l'intérieur du ressort « territorial de la commune du lieu de situation de l'immeuble « en copropriété.
« Si l'assemblée générale est appelée à statuer sur « les comptes annuels et à approuver le projet du budget « prévisionnel, la convocation doit indiquer les modalités « d'accès aux documents justifiant les charges fixées par « l'assemblée générale.
« Le syndic doit, dans un délai minimum de trois (3) « jours avant la date de la tenue de l'assemblée générale, « mettre à la disposition des propriétaires tous les contrats, « notamment les contrats de fourniture et d'exploitation en « cours, et leurs avenants ainsi que les documents justifiant « les dépenses relatives à chaque catégorie des charges dues.
« Article 16 sexies. – Tout copropriétaire peut soumettre « directement au syndic les questions qu'il désire inscrire à « l'ordre du jour de l'assemblée générale au moins vingt quatre « (24) heures avant la tenue de l'assemblée générale, en cas « de refus du syndic, l'assemblée générale peut délibérer sur « lesdites questions.
« Article 16 septies. – Sont mis à la disposition de chaque « copropriétaire quinze (15) jours avant la date fixée pour la « réunion, les documents suivants :
« – l'état de situation financière du syndicat et le compte « de gestion général approuvés de l'année écoulée, dans « le cas de convocation de l'assemblée générale aux fins « d'approbation des comptes ;
« – le projet du budget prévisionnel accompagné d'un « exemplaire du dernier budget prévisionnel voté par « l'assemblée générale ;
« – les clauses principales des contrats ou les contrats « proposés dans le cadre d'une mise en concurrence, « en cas d'une convocation de l'assemblée générale « pour approuver les contrats ou les relevés de compte, « s'il s'agit de réaliser des travaux.
« Article 16 octies. – Les décisions prises par l'assemblée « générale ne sont valables que si elles portent sur les questions « inscrites à l'ordre du jour et que les convocations sont « adressées aux copropriétaires conformément aux dispositions « de la présente loi.
« Toutefois, l'assemblée générale peut en cas d'urgence, « statuer sur une question non inscrite à l'ordre du jour, sous « réserve des dispositions des articles 21, 22 et 24.
« Article 16 nonies. – Une feuille de présence est établie « et doit indiquer le nom de chaque propriétaire ou son « représentant ainsi que le nombre et la proportion de fractions « indivises et divises qui lui reviennent.
« Une copie de cette feuille accompagnée de celle du « procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale, signé « par le président et le secrétaire de l'assemblée générale, est « remise à chaque propriétaire ou à son représentant.
« Le syndic doit notifier, à tous les copropriétaires, le « procès-verbal de l'assemblée générale contenant toutes les « décisions prises, dans un délai n'excédant pas huit (8) jours « à compter de la date de prise desdites décisions.
« Article 16 decies. – Chaque propriétaire dispose d'un « nombre de voix correspondant à sa quote-part dans la « fraction divise qui lui revient. Toutefois, si un propriétaire « dispose d'un nombre de voix supérieur à la moitié de la « somme des voix revenant au reste des propriétaires, le « nombre de voix dont il dispose est réduit à la moitié des « voix dont dispose l'ensemble des propriétaires.
« Le règlement de copropriété définit le nombre de voix « pour chaque partie privative conformément aux dispositions « du premier alinéa ci-dessus.
« Le copropriétaire peut mandater un tiers pour « voter en son nom, qu'il soit membre ou non du syndicat, à « condition que le mandataire ne représente pas plus de trois « (3) copropriétaires, dont le total des quotes-parts ne « dépassent pas 10% des voix de l'ensemble des copropriétaires. « Ce mandat doit être fait par écrit.
« Article 16 undecies. – En cas de fixation des charges « des copropriétaires concernant les dépenses d'entretien d'une « partie de l'immeuble en copropriété ou celles relatives à un « équipement déterminé, réservé à l'usage exclusif de certains « copropriétaires, il peut être prévu dans le règlement de « copropriété que seuls les copropriétaires concernés prennent « part au vote relatif à ces dépenses.
« Chaque propriétaire vote, dans ce cas, en fonction du « nombre de voix qui lui revient.
« Article 25 bis. – Par dérogation aux dispositions de « l'article 155 et suivants du Code de procédure civile, le « président du tribunal de première instance compétent « prononce l'injonction de payer sur la base des documents « suivants :
« – Le procès-verbal de l'assemblée générale en vertu « duquel est approuvé le montant des charges de « l'année concernée ;
« – Le relevé de compte de dettes du propriétaire débiteur « approuvé par le syndic ;
« – Le certificat de propriété prouvant la quote-part « revenant au propriétaire débiteur dans les parties « communes ;
« – Une attestation justifiant la mise en demeure du « propriétaire tel que visé à l'article 25 ci-dessus.
« Cette injonction est assortie de l'exécution provisoire.
« Article 26 bis. – Les fonctions du syndic prennent fin « dans les cas suivants :
« – la démission ;
« – l'expiration du mandat sauf s'il est renouvelé « conformément au règlement de copropriété ;
« – la révocation ;
« – la dissolution dans le cas où le syndic est une personne « morale ;
« – le décès.