N° 6514 – 3 safar 1438 (3-11-2016) BULLETIN OFFICIEL 1671
« Article 26 ter. – Le syndic qui désire démissionner, doit « en informer préalablement tous les propriétaires et les inviter à « une assemblée générale tenue dans un délai de trente (30) « jours à partir de la date de la notification, selon les modalités « et les conditions prévues à l'article 16 quinquies de la « présente loi.
« L'assemblée générale statue sur la gestion du syndic « démissionnaire, au cours de la durée de son mandat et « désigne un nouveau syndic.
« Le syndic démissionnaire est tenu, dans le même délai « prévu au premier alinéa du présent article, de remettre à son « adjoint tous les documents, archives et registres du syndicat « et de l'immeuble, ainsi que la situation de trésorerie et tous « les biens du syndicat y compris les liquidités.
« Lorsque la passation des consignes susmentionnée, « n'est pas effectuée, l'adjoint du syndic peut demander au « président du tribunal de première instance statuant en référé, « d'ordonner à l'ancien syndic de s'y plier sous astreinte.
« Article 27 bis. – Le syndic, son adjoint ou les deux à « la fois sont révoqués à la même majorité prévue à « l'article 21 ci-dessus.
« Article 27 ter. – En cas de démission de l'adjoint du « syndic, le syndic adresse une convocation aux copropriétaires « pour la tenue d'une assemblée générale dans un délai d'un « mois (30 jours) à compter de la date de la démission, en vue « de désigner un nouvel adjoint.
« Article 29 bis. – Les décisions du conseil syndical « sont prises à la majorité absolue des syndics de l'ensemble « immobilier et de leurs adjoints présents ou représentés à « l'assemblée générale.
« Article 29 ter. – La fonction des membres du « conseil syndical ne donne pas droit à rémunération et ils « sont responsables à titre personnel en cas de manquement « à leurs obligations.
« Article 29 quater. – Les dépenses de gestion et d'entretien « des parties communes de l'ensemble immobilier sont à « la charge des syndicats des copropriétaires de l'ensemble « immobilier.
« Article 35 bis. – Le propriétaire ayant subi un préjudice « par suite d'exécution des travaux prévus à l'article 33 ci-dessus, « a droit d'être indemnisé par le syndicat des copropriétaires. « Ce dernier a droit de se retourner contre l'auteur du « préjudice.
« Article 35 ter. – Lorsqu'un copropriétaire considère que « sa participation aux charges est supérieure à sa quote-part, « il peut porter le litige devant le tribunal compétent pour en « demander la révision.
« Dans ce cas, le procès est intenté, contre le syndicat « des copropriétaires en présence, le cas échéant, du syndic.
« Article 36 bis. – Au cas où l'un des copropriétaires ne « s'acquitte pas du paiement des charges et dépenses décidées « par le syndicat dans le délai déterminé, le président du « tribunal de première instance prononce une ordonnance « d'injonction de payer conformément à l'article 25 bis ci- « dessus dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois.
« Article 37 bis. – Un compte de réserve peut être créé « pour couvrir les dépenses inhabituelles ou urgentes. Il est « approvisionné périodiquement par tous les copropriétaires, « au moyen de contributions supplémentaires, dont la valeur et « les modalités d'utilisation sont fixées par l'assemblée générale, « conformément aux dispositions de l'article 21 ci-dessus.
« En cas d'urgence, le syndic peut utiliser le compte de « réserve, à condition d'en informer chaque copropriétaire « par écrit.
« Article 37 ter. – Les copropriétaires sont tenus de verser « au syndic leurs contributions au compte de réserve, à la date « fixée, sauf accord contraire.
« Article 40 bis. – lorsque le copropriétaire s'abstient « d'inscrire une hypothèque conventionnelle au profit du « syndicat, le syndic établit un état indiquant le montant de « la dette exigible, accompagné d'une copie certifiée conforme « à l'originale de la décision de l'assemblée générale fixant le « montant du budget et la répartition des dépenses.
« Ces documents sont envoyés par lettre recommandée « avec accusé de réception, par huissier de justice ou par tout « moyen légal de notification, à l'adresse du propriétaire dans « l'immeuble en copropriété ou à l'adresse de correspondance « déclarée au syndic.
« Le président du tribunal de première instance « compétent, après expiration d'un délai de huit (8) jours de « la réception de la correspondance précitée et sur demande « du syndic, ordonne l'inscription d'une hypothèque forcée « sur le titre foncier distinct du propriétaire débiteur.
« Le syndic peut demander la mainlevée de l'hypothèque « forcée ou sa radiation, à l'extinction de la dette et ce, sans « aucune restriction particulière.
« Article 40 ter. – Il est procédé à la mainlevée et à la « radiation de l'hypothèque par ordonnance du président du « tribunal compétent, s'il constate que le copropriétaire « débiteur s'est acquitté de sa dette et l'a déposée à la caisse « du tribunal en faveur du créancier hypothécaire.
« Article 45 bis. – Lorsque la majorité des copropriétaires « concernés par les parties détruites de l'immeuble, décident « la non reconstruction, ils peuvent demander au syndicat « des copropriétaires la liquidation de leurs droits dans la « copropriété et leur indemnisation dans la limite des sommes « perçues suite à la destruction. En cas de litige, le président « du tribunal de première instance compétent est saisi.
« Chapitre V bis
« Les procédures de traitement
« des difficultés de gestion de la copropriété
« Article 59 bis. – Lorsque le syndicat des copropriétaires « est incapable de s'acquitter des dettes exigibles ou de « conserver la copropriété, le président du tribunal de première « instance, statuant en référé, peut désigner un administrateur « provisoire à la demande du syndic ou de 10 % de l'ensemble « des copropriétaires.
« Le syndic, son conjoint, ses ascendants, ses descendants « ou ses employés ne peuvent être administrateur provisoire.