1672 BULLETIN OFFICIEL N° 6514 – 3 safar 1438 (3-11-2016)
« Article 59 ter. – L'ordonnance du président du tribunal, « fixe la mission de l'administrateur provisoire et sa durée « qui ne doit pas dépasser une année. Elle peut la modifier, « la proroger ou y mettre fin.
« Article 59 quater. – L'administrateur provisoire « prend les mesures susceptibles de redresser la situation de « la copropriété. A cet effet, il est investi des mêmes pouvoirs « que le syndic.
« Dans ce cas, le mandat du syndic et de son adjoint et « la tenue de l'assemblée générale, cessent de plein droit, sous « réserve de l'article 59 nonies.
« Toutefois, la désignation de l'administrateur provisoire « ne met pas fin aux attributions du conseil syndical des « ensembles immobiliers.
« Article 59 quinquies. – La décision de désignation de « l'administrateur provisoire est notifiée aux copropriétaires « soit par le syndic soit par l'administrateur provisoire lui- « même, par lettre recommandée avec accusé de réception, « par huissier de justice ou par tout moyen légal de notification, « dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision « du tribunal de première instance.
« Article 59 sexies. – L'administrateur provisoire accomplit « lui-même la mission qui lui est assignée ou se fait assister par « toute autre personne désignée par le président du tribunal, « sur sa proposition, si la continuité du syndicat l'exige.
« Article 59 septies. – La désignation de l'administrateur « provisoire suspend de plein droit, pour la durée de son « mandat, toute action en justice intentée par les créanciers « avant la décision relative à la désignation de l'administrateur « provisoire, tendant à :
« – condamner le syndicat au paiement d'une somme « d'argent ;
« – résilier des contrats, notamment ceux de fourniture ou « d'assurance faute de paiement d'une somme d'argent.
« Il est également interdit de plein droit, pendant la durée « mentionnée au premier alinéa ci-dessus, toute voie d'exécution « de la part desdits créanciers à l'encontre du syndicat ainsi « que les délais impartis sous peine de déchéance.
« Article 59 octies. – Sauf en cas d'urgence, « l'administrateur provisoire est tenu, avant de prendre les « décisions qu'il juge nécessaires pour l'accomplissement de « sa mission, de consulter le conseil syndical, comme il peut « convoquer les copropriétaires pour information et pour avis.
« Il doit à cet effet, fixer le mode de financement pour la « mise en œuvre de la ou des décisions à prendre.
« Les décisions prises sont notifiées aux copropriétaires « par l'administrateur provisoire, par lettre recommandée « avec accusé de réception, par huissier de justice ou par tout « moyen légal de notification, dans un délai de huit (8) jours à « compter de leur date d'adoption. Elles sont inscrites sur un « registre numéroté établi à cet effet, visé par le président du « tribunal compétent.
« Article 59 nonies. – L'administrateur provisoire est tenu, « avant la fin de son mandat, de convoquer l'assemblée « générale conformément aux conditions énoncées à « l'article 16 quinquies ci-dessus, en vue d'approuver le projet du « budget prévisionnel et désigner un nouveau syndic et son « adjoint.
« Article 59 decies. – L'administrateur provisoire rend « un rapport écrit concernant sa mission, sur ordonnance « du président du tribunal de première instance compétent et, « dans tous les cas, à l'expiration de son mandat.
« L'administrateur provisoire dépose le rapport au greffe « du tribunal de première instance compétent et informe les « copropriétaires du lieu et des modalités de consultation « dudit rapport.
« Chapitre V ter
« Le contentieux relatif à la copropriété
« Article 59 undecies. – Le tribunal de première instance du « lieu de la copropriété est compétent pour statuer sur tout « litige se rapportant à l'application des dispositions de la « présente loi.
« Article 59 duodecies. – Les recours contre les décisions « de l'assemblée générale doivent être introduits, sous peine de « péremption, dans un délai de deux mois à compter de la date « de leur notification, par le syndic ou toute autre personne « concernée.
« Article 59 terdecies. – Le président du tribunal « de première instance, dans le ressort duquel se situe la « copropriété, est compétent pour rendre les ordonnances « judiciaires suivantes :
« – les injonctions de payer des contributions exigibles « dans le cadre du budget prévisionnel ;
« – les ordonnances rendues suite aux demandes « d'inscription d'hypothèques en garantie du paiement « des charges ;
« – l'ordonnance obligeant le syndic au terme de son « mandat, à remettre les documents comptables, les « archives et les liquidités à son successeur ;
« – l'ordonnance obligeant le copropriétaire à autoriser « la réalisation de travaux relatifs aux parties indivises « qui interviennent en totalité ou en partie à l'intérieur « de sa partie divise ;
« – les ordonnances en référés relatives aux demandes « de désignation de l'administrateur provisoire pour les « copropriétés en difficulté de gestion.
Article 4
Dispositions finales
Les copropriétaires des immeubles, bâtis avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont tenus d'adapter le règlement de copropriété à ses dispositions, avant l'expiration de l'année suivant celle de son entrée en vigueur.
A défaut d'adaptation du règlement par l'assemblée générale pour une raison quelconque, le syndicat ou l'un des copropriétaires peut demander l'approbation des modifications par le président du tribunal de première instance compétent, en sa qualité de juge des référés.
A défaut d'adaptation dans le délai imparti au 1er alinéa ci-dessus les clauses en contradiction avec les dispositions de la présente loi, sont reputées nulles.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6465 du 9 chaabane 1437 (16 mai 2016).