N° 6514 – 3 safar 1438 (3-11-2016) BULLETIN OFFICIEL 1673
Décret n° 2-16-877 du 22 moharrem 1438 (24 octobre 2016) portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux lentilles.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015) ;
Vu l'article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 70-15 pour l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015), notamment l'article 2 paragraphe I de ladite loi ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 955-15 du 13 joumada I 1436 (4 mars 2015), ayant déclaré qu'il convient, pour assurer lors de la mise en application de l'article 37 de la loi organique n° 065-13 susvisée, de prendre en considération l'état de nécessité qui exige la prise de toutes mesures législatives ou réglementaires pour y faire face.
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 moharrem 1438 (24 octobre 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Par dérogation aux dispositions de l'article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 susvisé, la perception du droit d'importation applicable aux lentilles relevant de la position tarifaire 0713.40.90.10 est suspendue jusqu'au 30 juin 2017.
ART. 2. – La mesure prévue à l'article premier ci-dessus s'applique sans préjudice à la clause transitoire prévue à l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 3. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 moharrem 1438 (24 octobre 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6512 du 25 moharrem 1438 (27 octobre 2016).
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 3809-15 du 29 moharrem 1437 (12 novembre 2015) modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 1443-10 du 19 joumada I 1431 (4 mai 2010) accordant une aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations de palmier dattier.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 1443-10 du 19 joumada I 1431 (4 mai 2010) accordant une aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations de palmier dattier, tel qu'il a été modifié et complété.
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – L'article 2 de l'arrêté conjoint n° 1443-10 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit : « Article 2. – Le taux de subvention est de : « 1) 100% du coût ............................................. palmeraies ; « 2) 70% du coût d'acquisition des plants, avec un plafond « de trente-cinq mille (35.000) dirhams par hectare pour les « nouvelles plantations réalisées pour l'extension des palmeraies « et répondant aux exigences techniques suivantes : « – avoir une densité de plantation minimale de cent (100) « plants/ha ; « – être plantées à 70% au maximum de la variété de « base choisie par l'agriculteur dont un minimum de « 3% de pieds mâles ; « – être plantées à 30% au minimum de deux ou plusieurs « variétés autres que la variété de base, dont au moins « une variété résistante à la maladie du Bayoud « (Fusarium oxysporum f. sp. Albedinis) recommandées « par l'Institut national de la recherche agronomique « (INRA) ; « – disposer d'un plan parcellaire de plantation indiquant, « pour chaque parcelle, la ou les variétés à planter. « La liste des variétés éligibles à cette subvention, avec « l'indication des variétés résistantes à la maladie du Bayoud « (Fusarium oxysporum f. sp. Albedinis) recommandées « par l'INRA, est fixée par décision du ministre chargé « de l'agriculture. »
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 moharrem 1437 (12 novembre 2015).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.