1674 BULLETIN OFFICIEL N° 6514 – 3 safar 1438 (3-11-2016)
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3872-15 du 8 safar 1437 (20 novembre 2015) fixant les formalités et les conditions phytosanitaires auxquelles sont soumis certains produits végétaux destinés à l'exportation.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
Vu le dahir du 23 rabii I 1346 (20 septembre 1927) portant règlement de police sanitaire des végétaux, tel que modifié et complété, notamment ses articles 5, 27 et 28 ;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
Considérant les dispositions de la convention internationale pour la protection des végétaux et ses annexes, faite à Rome le 6 décembre 1951, publiée par le dahir n° 1-73-439 du 14 hija 1393 (8 janvier 1974),
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions de l'article 27 du dahir du 23 rabii I 1346 (20 septembre 1927) susvisé, les formalités et les conditions phytosanitaires auxquelles sont soumis les emballages en bois destinés à l'exportation, prévus au 3) de l'article 5 dudit dahir.
ART. 2. – Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits et matériaux d'emballage constitués en tout ou en partie de bois, tels que les palettes, les caisses, les tambours d'enroulements de câbles, les plateaux de chargement, les bobines/enrouleur, les caissons à anneaux et les traîneaux, y compris le bois de calage ou tous autres emballages similaires lorsqu'ils sont exportés vides ou utilisés comme support ou pour l'emballage des marchandises à l'exportation.
ART. 3. – Lorsque la réglementation du pays importateur l'exige, les matériaux d'emballage en bois mentionnés à l'article 2 ci-dessus doivent porter une marque conforme à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 (NIMP 15) intitulée « réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisé dans le commerce international », adoptée le 15 mars 2002 par la Commission Intérimaire des Mesures Phytosanitaires (CIMP) de la convention internationale pour la protection des végétaux, susmentionnée.
Toutefois, les produits mentionnés ci-dessous sont exemptés de l'apposition de la marque précitée :
– les matériaux d'emballage entièrement constitués de bois d'une épaisseur inférieure ou égale à six (6) millimètres ou de bois transformé tels que le contre-plaqué, les panneaux de particules, les panneaux de lamelles minces longues et orientées (OSB) ou le bois de placage obtenu en utilisant la colle, la chaleur ou la pression ou une combinaison de ces techniques ;
– les tonneaux pour les vins ou spiritueux ayant subi un traitement thermique en cours de fabrication et les coffrets cadeaux des vins, des cigares ou d'autres marchandises, en bois transformé et/ou fabriqué de façon à être exempt d'organismes nuisibles ;
– la sciure, la laine et les copeaux de bois ainsi que les éléments de bois fixés de façon permanente aux véhicules de transport et aux conteneurs.
ART. 4. – Les caractéristiques de la marque mentionnée à l'article 3 ci-dessus sont fixées à l'annexe I au présent arrêté, conformément aux dispositions de la norme précitée (NIMP 15). L'apposition de cette marque sur l'emballage en bois selon les modalités techniques fixées par ladite norme certifie que cet emballage a subi un traitement approprié et qu'il est dispensé du certificat phytosanitaire.
ART. 5. – Lorsque les matériaux d'emballage en bois portant la marque précitée ont subi l'enlèvement ou le remplacement de certaines parties des éléments les constituant, aux fins d'être réparés, refabriqués ou modifiés, ils doivent subir un nouveau traitement et un nouveau marquage selon les exigences techniques de ladite norme (NIMP 15) avant leur utilisation pour l'exportation.
Dans ce cas, toutes les marques précédentes apposées sur les matériaux d'emballage en bois utilisés doivent être effacées de façon définitive par tout moyen approprié, notamment le ponçage ou la peinture. Après retraitement, la marque visée à l'article 3 ci-dessus doit être à nouveau apposée sur les matériaux d'emballage en bois obtenus.
Seul le bois traité conformément aux dispositions de la norme NIMP 15 précité ou des produits mentionnés à l'article 3 ci-dessus peuvent être utilisés, pour la réparation, la refabrication ou la modification des matériaux d'emballage en bois.
ART. 6. – Les matériaux d'emballage en bois qui ont été traités et marqués conformément aux dispositions de la norme NIMP 15 précitée et qui n'ont pas été réparés, refabriqués ou modifiés n'ont pas besoin de faire l'objet d'un nouveau traitement ni de l'apposition d'une nouvelle marque pour leur utilisation à l'exportation.
ART. 7. – La marque prévue à l'article 3 ci-dessus ne peut être apposée sur les matériaux d'emballage en bois destinés à l'exportation que par des opérateurs disposant d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) ou la personne déléguée par lui à cet effet, pour le traitement des matériaux d'emballage en bois prévus à l'article 2 ci-dessus.