N° 6514 - 3 safar 1438 (3-11-2016) BULLETIN OFFICIEL 1675
Cette autorisation est établie selon le modèle fixé à l'annexe II au présent arrêté. Elle est délivrée, suite à une visite de conformité, lorsqu'il est constaté que le local réservé au traitement des matériaux d'emballage en bois destinés à l'exportation répond aux exigences techniques, organisationnelles et de compétences humaines, prévues par les dispositions de la norme NIMP 15 précitée.
ART. 8. – L'autorisation visée à l'article 7 ci-dessus est délivrée au demandeur pour une durée de trois (3) ans. Elle peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, pour des durées équivalentes, suite à une visite de conformité effectuée sur place par les services compétents de l'ONSSA.
Elle est personnelle, incessible et intransmissible pour quelque motif que ce soit.
ART. 9. – Le demandeur de l'autorisation visée à l'article 7 ci-dessus doit déposer auprès du service local compétent de l'ONSSA une demande établie selon le modèle fixé à l'annexe III au présent arrêté, accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant les pièces et documents suivants :
I. – Partie administrative :
1) Identification du demandeur :
– Pour les personnes physiques : copie de la carte nationale d'identité ou de la carte d'immatriculation ou de résidence du demandeur.
- Pour les personnes morales :
• copie de la carte nationale d'identité ou de la carte d'immatriculation ou de résidence de la personne chargée du dépôt de la demande et du dossier l'accompagnant et copie du document justifiant les pouvoirs dont elle dispose à cet effet ;
• copie des statuts ;
• copie du certificat d'inscription au registre de commerce, le cas échéant ;
• attestation ou copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le demandeur est en situation régulière envers cet organisme, le cas échéant.
2) Identification du local :
– copie de tout document requis par la réglementation en vigueur relative à l'implantation du local et à l'activité qui y est exercée.
II. – Partie technique :
– document répertoriant les installations (séchoir ou four ou étuve), les équipements et les appareils de suivi, de contrôle (sondes) et de traitement des matériaux d'emballage en bois, conformes aux exigences de la norme précitée NIMP 15 ;
– liste et caractéristiques du matériel de sécurité et de protection des personnes contre l'exposition aux gaz ou à la chaleur ;
– liste des qualifications et des compétences requises ;
– document décrivant les procédés et les contrôles à effectuer ;
– liste et caractéristiques des lieux réservés au stockage des matériaux d'emballage en bois traités et des matériaux d'emballage en bois non traités (surface et système de séparation utilisés).
ART. 10. – Tout bénéficiaire de l'autorisation visée à l'article 7 ci-dessus doit assurer une séparation des lieux réservés aux matériaux d'emballage en bois traités de ceux réservés aux matériaux d'emballage en bois non traités.
Il doit, en outre, établir, selon le modèle fixé à l'annexe IV au présent arrêté et tenir à jour un registre assurant la traçabilité des opérations de traitement et des mouvements des matériaux d'emballage en bois.
ART. 11. – Durant la période de validité de l'autorisation, le local concerné fait l'objet, par les services compétents de l'ONSSA, de contrôles destinés à s'assurer que ledit local continue de répondre aux exigences ayant conduit à la délivrance ou au renouvellement de l'autorisation.
Chaque visite de contrôle donne lieu à l'établissement, par l'agent l'ayant effectuée, d'un rapport établi selon le modèle fixé à l'annexe V au présent arrêté.
Dans le cas où il est constaté des insuffisances organisationnelles ou dans la tenue du registre, le rapport de visite indique lesdites insuffisances et le délai dans lequel il doit y être remédié. Ce délai ne doit pas être inférieur à 30 jours à compter de la date de la visite. Copie du rapport de visite est remise au bénéficiaire de l'autorisation à l'issu de celle-ci.
Dans le cas où il est constaté que le local ne répond plus aux exigences de la norme NIMP 15 précitée ou qu'il n'a pas été remédié aux insuffisances constatées, à l'issu du délai susmentionné, l'autorisation est retirée.
ART. 12. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 safar 1437 (20 novembre 2015). AZIZ AKHANNOUCH.
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