BO n° 6514 du 3 novembre 2016, page 1
loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n° 18-00
relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, promulguée par le dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) sont complétées par les articles 4 bis, 14 bis, 16 bis à 16 undecies, 25 bis, 26 bis, 26 ter, 27 bis, 27 ter, 29 bis à 29 quater, 35 bis, 35 ter, 36 bi
- Type
- Loi
- Numéro
- 18-00
- Traduction française
- BO n° 6514 du 3 novembre 2016, page 9 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7391 du 31 mars 2025, page 19 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 10 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro
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BO n° 6514 du 3 novembre 2016, page 4
loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
BO n° 6514 du 3 novembre 2016, page 8
loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, promulguée par le dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) :
BO n° 6514 du 3 novembre 2016, page 9
loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, promulguée par le dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) sont complétées par les articles 4 bis, 14 bis, 16 bis à 16 undecies, 25 bis, 26 bis, 26 ter, 27 bis, 27 ter, 29 bis à 29 quater, 35 bis, 35 ter, 36 bi
BO arabe n° 7391 du 31 mars 2025, page 19
BO n° 7466 du 18 décembre 2025, page 1
loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
BO n° 7466 du 18 décembre 2025, page 4
loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
BO n° 7466 du 18 décembre 2025, page 5
loi n° 18-00, les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement par le syndicat indépendamment de leur règlement ou dès réception par lui des produits. L’engagement est soldé par le règlement. Les charges comprennent aussi les dépréciatio
BO n° 7466 du 18 décembre 2025, page 15
loi n°18-00